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  • : blog consacré au Grand Paris, à Paris Métropole aux relations Paris / Banlieues par Pierre Mansat
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3 septembre 2007 1 03 /09 /septembre /2007 09:26

APPEL

Après les affaires Persichetti et Battisti voici venu le tour de Marina Petrella, arrêtée à Argenteuil sous le prétexte fallacieux d’un contrôle de véhicule, vendu il y a plus d'un an. A l'heure actuelle, Marina Petrella détenue à la maison d'arrêt de Versailles, est menacée d’extradition en Italie. Marina Petrella est l’une des membres de la communauté d’Italiens qui s’est exilée en France suite à ladite doctrine Mitterrand lancée en 1981 et formalisée en 1985. Cette doctrine, offrait un accueil à toutes ces personnes poursuivies par la justice de leur pays d’origine et avait plusieurs effets:

a) l’octroi d’un asile de fait, non pas au cas par cas, mais solidaire et indivisible, pour tou-te-s sans distinction;

b) la reconnaissance du caractère politique des actes de ces militants condamnés par la justice italienne, et donc le refus de les traiter comme des «terroristes» (pour précision, ce caractère politique est contextuel au cadre normatif italien, d’ailleurs encore en vigueur, qui qualifie les inculpations de ces militants «de délits contre la personnalité de l’Etat»)

c) la régularisation de tous les Italiens exilés via la délivrance de permis de séjour, ouvrant la possibilité de vivre et de travailler régulièrement sur le sol français -ce que faisait Marina Petrella, mère de famille de deux filles dont une de 10 ans et assistante sociale de puis son arrivée-. La convention européenne sur l’extradition de 1957 reconnaît explicitement -article 3- que l’extradition ne sera pas accordée par des infractions politiques. Les faits reprochés à Marina Petrella relèvent de la définition donnée par la Convention européenne en tenant compte du contexte dans lequel ces faits se sont produits. En acceptant la demande d'extradition de l'Italie -ce dont s'est félicité le gouvernement de ce pays-, le gouvernement français remet, radicalement, en cause le droit d’asile et sape la notion même de délit politique, figure largement reconnue par le droit international conventionnel.

Pour toutes ces raisons, nous, élus signataires, soucieux des valeurs qui fondent la démocratie et désireux que la France ne se mette pas au ban de la communauté internationale en enfreignant les instruments internationaux, nous demandons d'une part, la mise en liberté de Marina Petrella et d'autre part, l’application de la normativité européenne en matière d’extradition. Nous appelons tous les élus et les personnalités, respectueux du droit international et des droits humains, à se joindre à cet appel.

Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis - Jean Paul Lecoq, député de Seine Maritime  - Noël Mamère, député de Gironde - Martine Billard, députée de Paris - Serge Blisko, député de Paris - Francis Wurtz, député européen -Jordi Pedret, député de Catalogne, Espagne  - Alain Liepietz, député européen- Hélène Flautre, députée européenne -  Catherine Gégout, conseillère de Paris -  Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris -  Jean Vuillermoz, Président du groupe communiste au Conseil de Paris -  Sophie Meynaud, conseillère de Paris  - José Espinosa, conseiller de Paris - Clémentine Autain, adjointe au Maire de Paris - Pénélope Komites, adjointe au Maire de Paris - Fernanda Marrucchelli, conseillère du 20e arrdt, Paris -  Yves Cochet, député de Paris- Marie-Hélène Amiable députée maire de Bagneux

 Fred Vargas, romancière Jo Vargas, peintre

signatures à faire parvenir: appelpetrella@hotmail.com

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Published by Pierre MANSAT - dans Mes combats
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