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  • : blog consacré au Grand Paris, à Paris Métropole aux relations Paris / Banlieues par Pierre Mansat
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23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 05:53

L'amendement gouvernemental sous-amendé a été voté cette nuit  par tous les groupes UDI, UMP, PS. le PC s'est abstenu. Les Verts absents.


Les sous-amendements :
  *   Les OPH ne seront transférés aux territoires qu’à la validation du PMHH au plus tard au 31/12/2017 .
  *   PLU : en cas d’opposition d’une commune au PLU, le conseil de territoire délibère à la a la majorité des 2/3 sur le PLU ( mais pas de retour possible  aux communes!)
  *   Fond d’investissement métropolitain avec affectation de la part de la dotation d’intercommunalité  correspondant à Paris
  *   Faculté donnée à la métropole de déléguer certaines compétences aux territoires
  *   pas de remontée des réseaux de gaz et des réseaux de chaleur et froid, par contre maintien du transfert aux territoires puis à la metropole des réseaux d'électricité  (avec une discussion pour ultérieurement enlever l’étape 2016 aux territoires)
  *   Clause de revoyure avec rapport fin 2019 (pas mention d’évolution législative)
  *   Taxe ordure ménagère : retour aux communes

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 14:31

Les dispositions fiscales 

-       

-     La MGP conserve le statut d’EPCI à fiscalité propre. En revanche les territoires sont des établissements publics territoriaux, soumis au statut juridique des syndicats de communes.

  - une période transitoire de 5 ans, conforme au texte de compromis (CFE aux territoires, CVAE à la Métropole)

-          à partir de 2021, la Métropole prélève tout l’impôt économique, mais l’intégralité du produit de la CFE serait restituée aux territoires. A partir de 2021, les territoires perdent donc le pouvoir de taux de la CFE et la Métropole fixe le taux de convergence (avec une d’harmonisation sur 13 ans) 

-          Une dotation de soutien à l’investissement territorial est créée et alimentée par un maximum de 10% de la dynamique de la CVAE dès 2016 et après 2021 par au maximum de 50% de la dynamique de la CFE.  Cela reprend l’idée du fond d’investissement métropolitain de la résolution des élus, avec quelques différences et notamment : seuls les territoires seront bénéficiaires (pas les communes).

 

L’urbanisme / logement 

-          PLU aux territoires sans possibilité de retour à la commune, et pas de gestion communale des OPH qui restent au niveau des territoires. 


Le transfert de compétences supplémentaires à la Métropole

 

-          Transfert des réseaux d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid à la MGP en 2018. C’est une nouvelle proposition qui ne fait pas partie de la résolution adoptée par les élus et n’est pas dans la loi MAPTAM votée (à noter que les métropoles de droit commun ont cette compétence). 

 

 Statut de Paris Finalement, l’amendement gouvernemental ne prévoit pas à proprement dit de territoire de Paris, c’est la commune de Paris qui en fait office. Afin d’identifier les compétences territoriales au sein de l’ensemble Ville de Paris, un état spécial territorial devra être annexé aux documents budgétaires de Paris.

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 11:54
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12 janvier 2015 1 12 /01 /janvier /2015 17:55

Le compromis sur le Grand Paris n'est pas un feu vert aux "égoïsmes locaux" (Lebranchu)

12/01/2015 17:50:07 AFP

 

 

  PARIS, 12 jan 2015 (AFP) - L'accord du gouvernement pour un transfert très progressif à la métropole du Grand Paris de la fiscalité de ses composantes n'est pas un blanc-seing aux "égoïsmes locaux", a affirmé lundi la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu.

A la demande de la quasi-totalité des élus, de droite et de gauche, Manuel Valls avait donné son feu vert début décembre pour que les ensembles urbains comptant 300.000 habitants au moins au sein de la métropole, soient dotés de la personnalité juridique et gardent en partie la maîtrise de l'impôt local, à côté des communes pour qui rien ne change.

La loi dite Maptam de janvier 2014 privait ces ensembles urbains de la personnalité morale et transférait à la métropole le pouvoir fiscal exercé jusqu'ici par les grandes intercommunalités, qui fixent notamment le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Selon le texte de l'amendement gouvernemental à cette loi, comptant pas moins de 25 pages, ces grandes intercommunalités s'appelleront "établissements publics territoriaux".

Le gouvernement "propose" au Parlement, a déclaré lundi Mme Lebranchu à la presse, que ces territoires "exercent la compétence (sur les) taux". Selon la ministre, la réduction des inégalités fiscales entre communes de l'agglomération parisienne progresserait toutefois du simple fait que la carte des intercommunalités en Ile-de-France est en train d'être revue, afin d'accroître leur taille, avec un seuil minimal de 200.000 habitants en grande couronne.

C'est à partir de "2020", a-t-elle déclaré, que "la CFE remonterait à la métropole". D'ici là, "ce n'est pas une étape pour que les égoïsmes locaux s'exercent encore quelques années de plus", s'est-elle empressée d'ajouter, réaffirmant la "farouche volonté" du gouvernement d'introduire plus de "solidarité" entre communes riches et pauvres.

Le 19 décembre, tout juste élu, Patrick Devedjian, président de Paris Métropole, un syndicat mixte qui doit préparer l'avènement au 1er janvier 2016 de la métropole, s'était prononcé pour "le maintien" de "l'autonomie fiscale" des territoires composant la métropole.

Rendu public par Pierre Mansat, expert du Grand Paris auprès de la Ville de Paris, l'amendement gouvernemental doit être soumis cette semaine au Sénat qui examine le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Dans un communiqué, l'association Grand Paris, présidée par l'urbaniste et économiste Antonio Duarte, commente ces évolutions en jugeant que "le Grand Paris est un Grand corps malade, gangréné par ses baronnies locales qui refusent l'évolution nécessaire de la Métropole (...) incapable de résoudre la profonde crise du logement, de l'aménagement et de la croissance de l'agglomération parisienne".

tma/far/sd

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17 décembre 2014 3 17 /12 /décembre /2014 10:05

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Je voudrais seulement répondre à MM. Kaltenbach et Dallier, qui ont fait état de leurs craintes sur le Grand Paris.

La mission de préfiguration, prise d'enthousiasme, a décidé de récrire la loi. Pour ma part, comme le président Gaudin, j'estime qu'une loi votée par le Parlement ne saurait être remise en cause qu'à la marge. Un accord est possible pour une application progressive de la réforme. Pas question, à mes yeux, que des conseils territoriaux puissent lever l'impôt, ce qui en ferait des EPCI. Le Sénat lui-même, à une large majorité, a refusé de faire de la métropole un syndicat d'EPCI. Réfléchissons à un lissage de la CFE, dont le taux varie de 5 à 30 %. Cela prendra du temps. Peut-être faut-il garantir des revenus aux territoires pendant une période transitoire. C'est ainsi que nous éviterons la constitution d'une fédération d'EPCI. Les autres métropoles mondiales évoluent.

...

Le mot « confiance » a été abondamment employé. Oui, il faut faire confiance aux élus. Quand un gouvernement dépose un projet de loi, c'est qu'il y croit. Il n'y a donc rien d'anormal à ce qu'il dépose des amendements pour exprimer sa position, qu'il puisse dire devant la représentation nationale ce qu'il voulait. Cela ne clôt pas le débat. Comme le Premier ministre l'a souhaité, nous serons à l'écoute attentive du Sénat.

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16 décembre 2014 2 16 /12 /décembre /2014 17:51

Un amendement conforme au texte de compromis adopté par 94% des élus du Conseil des élus de la préfiguration. Roger Karoutchi(UMP) et Hervé Marseille ( UDI) ont également déposé des amendements dans ce sens .
> amendement Caffet Carvounas

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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 08:52

ça sent le roussi !

Métropoles de Paris et Marseille: oui à une évolution, sauf fiscale (Lebranchu)

04/12/2014 17:14:10 AFP (299)

 

  PARIS, 4 déc 2014 (AFP) - La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu s'est déclarée jeudi favorable à une évolution du statut des territoires des métropoles de Paris et Marseille, sans toutefois leur donner le droit de lever l'impôt.

Mme Lebranchu était entendue par la commission des lois du Sénat avant l'examen par cette assemblée, à partir du 16 décembre, du projet de Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), l'un des deux volets de la réforme territoriale.

A la mi-novembre, la majorité des élus du Grand Paris s'étaient mis d'accord pour demander que les "territoires" (collectivités intermédiaires entre les communes et la métropole) bénéficient d'une fiscalité propre. Ils réclament aussi que les plans locaux d'urbanisme relèvent de ces territoires, la métropole n'étant alors responsable que de la cohérence territoriale. Cela nécessite de modifier la loi sur les métropoles de janvier 2014, ce à quoi Manuel Valls s'est publiquement dit prêt.

La Métropole du Grand Paris et celle d'Aix-Marseille-Provence doivent voir le jour le 1er janvier 2016.

"Nous", a déclaré au Sénat Mme Lebranchu en parlant du gouvernement, "sommes favorables à (une) ouverture à un statut des territoires, mais nous ne sommes pas favorables à ce que les territoires aient la possibilité de lever l'impôt". Elle a justifié son hostilité sur ce dernier point par le besoin d'éviter "le dumping, la concurrence" entre les territoires au sein d'une même métropole.

En revanche, doter les territoires d'"un statut sui generis (...) permettrait aux maires (des communes) de ces territoires d'être mieux entendus" de la métropole "sur les documents d'urbanisme, en particulier, mais aussi sur leurs priorités d'investissement".

Mais il est exclu de transformer la métropole en "un syndicat d'EPCI", c'est-à-dire d'intercommunalités dotées de leur propre fiscalité.

"Je m'engage à déposer un amendement" en ce sens "avant le débat, même s'il n'est pas parfait", a précisé la ministre.

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8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 21:57

Ce soir le conseil des élus de la Métropole du Grand Paris a adopté par 134 voix pour , contre 8, abstentions 13 le texte de convergence qui est visible sur ce blog.

Seule modification, celle concernant le PLU, ou il a été décidé de reprendre la formulation de la loi ALUR.

J'ai twitté la séance , vous pouvez la suivre avec les #GrandParis et #MGP

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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 15:58
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4 octobre 2014 6 04 /10 /octobre /2014 12:00
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