Accès aux archives publiques, très grave attaque contre un droit démocratique fondamental dans le projet de loi "Renseignement et Sécurité intérieure [SILT]

Ayant pris connaissance d'éléments très graves contenus dans le projet de loi "Renseignement, Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme " et constituant une importante remise en cause de la loi de 2008 sur l'accès aux archives publiques de la Nation, les trois associations regroupées dans un collectif , avec de nombreux historiens et juristes ont déposé au Conseil d’État [ qui doit examiner la loi venant au Conseil des ministres le 28 avril] une série d'observations imparables.

Extrait de l'introduction.

Le texte intégral est également accessible et téléchargeable

" CONSEIL D’ÉTAT SECTION DE L’INTÉRIEUR
OBSERVATIONS POUR :
L’Association des archivistes français (AAF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est 8 rue Marie Jégo, 75013 Paris
prise en la personne de sa présidente Madame Céline Guyon
L’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), association régie par la loi du 1er juillet 1901
dont le siège est à la Maison de la Recherche de Sorbonne-Université, 28 rue Serpente, 75006 Paris prise en la personne de sa présidente Madame Raphaëlle Branche
L’Association Josette et Maurice Audin, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à la Ligue des droits de l’Homme, 138 rue Marcadet, 75018 Paris prise en la personne de son président Monsieur Pierre Mansat

Sur les dispositions portant modification de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine , telles qu’elles sont envisagées dans le projet de loi relatif au
renseignement, à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme soumis au Conseil d’État pour avis.
Les associations exposantes ont recueilli des informations sur les modifications susceptibles d’être apportées à l’économie générale de l’accès aux archives publiques en France, à l’occasion d’un projet de loi relatif au renseignement, à la sécurité intérieure et à la lutte
contre le terrorisme (« renseignement et SILT ») actuellement examiné par le Conseil d’État.
Ces informations, si elles étaient confirmées, laisseraient apparaître des évolutions importantes des dispositions du livre II du Code du patrimoine, et plus particulièrement de l’article L. 213-2, qui poseraient des questions très graves sur l’essence même de la notion d’archives publiques, sur le dessaisissement du législateur au profit de l’administration pour déterminer la communicabilité des archives et sur la garantie constitutionnelle et
démocratique que constitue le droit d’accès aux archives publiques.
C’est la raison pour laquelle, conformément à la pratique de l’intervention d’associations devant les sections administratives du Conseil d’État (B. Stirn et alii, Les Grands avis du Conseil d’État, 3e Dalloz 2009, p. 35), les exposantes entendent présenter des observations visant à
informer le rapporteur et la Haute Assemblée sur un certain nombre des enjeux de ce projet de texte...."

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