L'assemblée nationale adopte le texte du Sénat

  PARIS, 18 mai 2011 (AFP) - La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mercredi à l'unanimité une proposition de loi PS visant à débloquer certains chantiers des collectivités d'Ile-de-France, dans le cadre de l'accord Etat-région du 26 janvier sur les transports.
    Le texte, élaboré par la sénatrice  par le Sénat le 30 mars. Rapporté par le député UMP de Seine-et-Marne Yves Albarello, il devrait être adopté le 31 mai par l'assemblée nationale dans une version conforme à celle de la Haute assemblée.
    L'accord du 26 janvier prévoyait que la région présidée par Jean-Paul Huchon (PS) et l'Etat trouvent une solution législative relative au schéma directeur de la région (Sdrif), après l'avis négatif du Conseil d'Etat sur son approbation, pour incompatibilité avec la loi sur le Grand Paris.
    L'avis du Conseil d'Etat bloquait le lancement de nombreux projets des collectivités d'IdF (Triangle de Gonesse, Villages Nature en Seine-et-Marne ou schéma de cohérence territoriale de Rambouillet par exemple).
    Etat et région étaient convenus de faire adopter une disposition législative permettant de "libérer les projets des collectivités territoriales et de l'Etat compatibles avec le projet de Sdrif adopté par le conseil régional et avec la loi du Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif".
    Techniquement, la PPL introduit une dérogation au code de l'urbanisme permettant aux collectivités et à l'Etat d'appliquer les dispositions du projet de Sdrif adopté par la région en septembre 2008 et compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
    Les élus locaux pourront modifier leurs documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu) en conséquence. L'UMP souhaitant éviter toute obligation pour les élus, un compromis a été trouvé avec le PS. Ce sont le préfet et le président de région qui se porteront garants de la légalité de ces documents.
    La dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013.
    La PPL prévoit que la révision ou la modification des documents d'urbanisme ne pourra faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial autour des futures gares du nouveau réseau de transport public du Grand Paris et du schéma d'ensemble de ce réseau.
    Ce dernier doit faire l'objet d'un "avis motivé" de la Société du Grand Paris (SGP) le 26 mai et être approuvé par décret en conseil d'Etat en juillet, selon le ministre chargé du Grand Paris Maurice Leroy.