> loi Grand Paris: l'intervention de J.Martin au CG94

Intervention de Jacques JP MARTINMaire de Nogent sur MarnePrésident du groupe Majorité Présidentielle au Conseil générallors de la séance exceptionnelle du Conseil général du vendredi 18 septembre 2009 sur le projet de loi « Société du Grand Paris »Pour des contrats de développement territoriauxMonsieur le Président, chers collègues,Le 1er Ministre, François Fillon, a décidé de consulter les grandes institutions sur le premier projet de loi concernant le Grand Paris. Vous avez pris l’initiative de convoquer une séance extraordinaire de notre assemblée pour évoquer ce projet de loi proposé par le Gouvernement dans le cadre du processus de modernisation de la Métropole francilienne.Nous ne pouvons qu’être favorables au débat entre élus dans une période cruciale de la réflexion proposée par le Président de la République visant à poser les fondations d’une nouvelle dynamique de Paris et de sa métropole face aux enjeux à la fois nationaux, européens et mondiaux dans lesquels elle a un rôle éminent à jouer.Les conseillers généraux val-de-marnais de la Majorité présidentielle considèrent, depuis le début, que les initiatives prises par le Président de la République destinées à générer un grand projet d'aménagement pour Paris et sa métropole doivent passer à une phase de réflexion active et de mise en œuvre urgente et indispensable.L’Ile-de-France, malgré ses nombreux atouts et sa position privilégiée face à ses concurrentes européennes et mondiales était comme « la Belle au Bois Dormant » et, malgré nos alertes répétées aux exécutifs de Gauche de la Région et de 6 départements, la réponse qui nous était faite ressemblait à « tout va très bien, Madame la Marquise ».Le Président de la République, successivement lors d’interventions publiques à l’aéroport Charles de Gaulle à Roissy et à la Défense, puis le 29 avril à Chaillot, a fait un constat et proposé une dynamique et des ambitions qui aujourd’hui sont reconnues et acceptées par tous. Le projet qui nous est proposé après les travaux des 10 groupements d’architectes urbanistes est une première étape dans la construction du Grand Paris. La méthode de travail était pour nous tous claire et acceptée.« Le Grand Paris, c’est l’Etat qui prend ses responsabilités, c’est l’Etat qui se donne les moyens juridiques d’agir, mais c’est aussi l’Etat qui associe, qui ne décide pas seul, c’est l’Etat qui donne l’impulsion nécessaire mais qui n’impose pas d’en haut un projet qui ne peut réussir que s’il est partagé par tous ». Discours de Chaillot le 29 avril 2009.Je dois déclarer que cette démarche conduite par le plus haut niveau des instances politiques prouve, s’il en était besoin, que la politique conduite par le Conseil régional manquait d’ambition et d’efficacité, et c’est bien pour cela que l’Etat, malgré la décentralisation s’est senti obligé de s’impliquer pour faire évoluer, au service de tous les habitants de notre Région, l’aménagement de notre territoire. Le retour de l’Etat était nécessaire, vous le demandiez, comme nous. Personne ne s’en plaindra, bien au contraire.Le Conseil régional a pourtant la compétence et la responsabilité de faire de la Région Métropole une agglomération digne des plus grandes métropoles mondiales, respectueuse de la dimension environnementale, encore plus attractive, dynamique, prospère, génératrice d’emplois, accessible au plan des transports et déplacements où le potentiel de développement économique local, national et international, devrait permettre de meilleurs et mieux répartis taux d'emploi, de développer les solidarités et la capacité à proposer un logement, à toutes les catégories sociales. En fait, la Métropole post Kyoto.Un tel potentiel humain, social et économique aurait dû se traduire par une croissance profitable à tous les habitants, ce qui est loin d’être le cas car les disparités entre territoires n’ont fait que s’accroître.Il est facile, pour chaque francilien, de constater au quotidien que nous sommes actuellement arrivés dans une impasse et que la Région se débat face à des problèmes de déplacements inextricables, à un déséquilibre social grandissant avec l’extension de zones entières d'exclusion, un morcellement des initiatives publiques, une politique du logement difficile à mettre en œuvre. En clair, une cohérence de développement et d’attractivité économique et sociale, loin du niveau nécessaire à une région à fort potentiel.Si les causes de cette situation ne sont pas toutes à imputer aux deux mandats du Président socialiste, son incapacité à agir résulte d’une majorité de Gauche dont les composantes ont perdu beaucoup de temps en lutte d’influence et de pouvoir, mais elle relève aussi des compétences insuffisantes des collectivités pour porter avec l’autorité nécessaire un projet de territoire de niveau international.En fait, mes chers collègues, qui parlerait aujourd’hui, le Président de la République en tête, d’un projet Grand Paris si le Conseil régional, coordonné avec les 8 départements, avait réussi à projeter nos territoires dans le XXIème siècle ? Pourquoi avons-nous eu besoin de créer, avec le Maire de Paris d’abord, la Conférence Métropolitaine, puis le Syndicat Paris Métropole… c’est bien parce qu’il manquait un souffle régional, un lieu de débats et de réflexions et des outils réglementaires adaptés.Le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France, qui est l'outil sensé dessiner le projet d'aménagement du territoire, fixer des objectifs économiques et sociaux, favoriser les solidarités, définir et concrétiser les besoins en infrastructures de transport, de logement, d'activité, est déjà décalé et inadapté, quelques mois après sa révision.Inadapté parce qu'arrivant trop tard alors que les voyants sont depuis longtemps au clignotant,Inadapté parce que insuffisant dans ses ambitions pour être à la hauteur d'une « ville monde ».Inadapté parce que arrêté sans consensus suffisant avec les maires et surtout l’Etat.Inadapté à la situation et l’atmosphère francilienne qui a besoin d’enthousiasme et de rêve, en fait d’un nouveau souffle pour croire en son destin.Il est donc évident que le développement de la région capitale, qui se veut grande métropole mondiale, ne peut incomber aux seules collectivités territoriales. Il était donc temps pour l'Etat de remettre l'ouvrage sur le métier et de s’impliquer. Une présence forte de l'Etat dans ce projet d'intérêt général national est donc indispensable et sur ce point, peu de voix discordantes se font entendre.Les périodes passées de grands travaux qu'a connues notre pays se sont fait à une époque où le pouvoir politique était très centralisé en France. Souvent, sous la seule légitimité du Plan et d’un Etat tout puissant, les maires et les collectivités territoriales n'avaient pas alors la mainmise sur l'aménagement de leur territoire ni sur nos infrastructures ferroviaires, routières, urbaines. La réussite n’a pas été toujours au rendez-vous, le plus souvent par ignorance des spécificités locales. Depuis, les lois successives de décentralisation ont changé les règles du jeu et ce sont les collectivités qui détiennent la plupart des compétences et des initiatives d'aménagement. Mais ont-elles les moyens d’agir, réglementairement et financièrement, face à un projet comme celui du Grand Paris ?Tout le monde comprendra qu’il faudra déroger à l’autonomie de décision des collectivités dès lors que le projet dont il est question couvre un territoire qui comprend autant de collectivités différentes. L'intérêt général doit rester supérieur à l'avis de telle ou telle commune ou de tel ou tel département et c'est bien à l'Etat d'arbitrer la nécessité de ces mesures dérogatoires. C’est d’ailleurs ce qui se passe, avec réussite, actuellement dans l’OIN qui longe la vallée de la Seine depuis Paris jusqu’à Orly…Le projet de loi sur le Grand Paris, même si nous souhaitons en discuter le modifier, tente donc de répondre à cette question. Nous le considérons comme un projet de loi. Il n’est donc pas inscrit dans le marbre. Si le Premier ministre le soumet aux commentaires des collectivités territoriales, c'est à la fois pour montrer le cadre de ce qui sera voté au parlement tout en s’engageant à associer les départements et la région à la réflexion, mais aussi pour qu’il soit adapté en tenant compte de nos réactions. En cela nous ne pouvons que saluer, comme vous, le processus, même si nous regrettons tous que la concertation ne soit pas assez large et assez longue.Sur le projet en l’état, notre position est cependant, comme la vôtre, plus que réservée et nous souhaitons fortement de nettes améliorations du texte. Car en résumé, ce texte instaure globalement un transfert des compétences d'aménagement des collectivités vers l'Etat. Compétences de décision et d'exécution de travaux sur le réseau de transport, de préemption et d'expropriation sur le foncier nécessaire, de choix et d'arbitrage sur les activités à implanter...Ce texte semble être le passage d'une indépendance acceptée des territoires à un retour en force de l’Etat qui tarde à définir le rôle incontournable des collectivités locales, le rôle de chacun des acteurs.Le rapport que vous nous soumettez est équilibré et explique les enjeux. Il reprend les interrogations et les remarques du Syndicat Paris Métropole avec une très grande fidélité. Il sera une contribution importante à verser au débat que le 1er Ministre et les élus souhaitent.La période que nous vivons n’est pas celle des postures, bien au contraire, car il serait totalement stérile de s’opposer à un texte qui est en cours d’évolution à la suite des remarques des présidents des conseils généraux, du Maire de Paris et de Paris Métropole.Je peux vous informer aujourd’hui que le Secrétaire d’Etat, Christian Blanc travaille actuellement à une nouvelle rédaction qui devrait être soumise au 1er Ministre, François Fillon, en début de semaine. Le bureau de Paris Métropole au sein duquel nous siégeons, vous et moi, rencontrera cet après midi pour échanger avec lui sur le projet dont nous discutons en ce moment.Le projet de loi, mes chers collègues, est une base de travail et, ce que j’ai compris dans le document qui nous est présenté, c’est que les élus de la Majorité du Conseil général acceptent, avec ceux de l’opposition, de l’améliorer pour que le document final soit une loi acceptable pour l’ensemble des collectivités d’Ile de France.Nous sommes je le crois tous d’accord pour dire que nous ne pouvons accepter que les collectivités soient dessaisies de leurs responsabilités par un Etat recentralisateur. C’est bien cela qui semble se dégager dans une première lecture du projet de loi.Je tiens à rappeler que, pour mes collègues et moi, la Société du Grand Paris doit d’abord être un outil non pérenne pour permettre un démarrage rapide et efficace des projets du Grand Paris. Si la place de l’Etat aux côtés des collectivités est réaffirmée, c’est parce que c’est un projet exceptionnel, mais ça n’est pas à l’Etat de décider de tout. La position du curseur sera déterminante.Le contrat que nous souhaitons voir conclure entre l’Etat et les collectivités devrait permettre un accord sur les éléments essentiels des projets de développement, mais aussi un échéancier des réalisations et des engagements réciproques, un mode de gouvernance des projets, les modalités d’adaptation et de révision du contrat. Il devrait, à notre avis, être prévu des modalités de sortie des contrats par une commune ou un EPCI et la possibilité de réviser et de faire évoluer les projets territoriaux identifiés.Dans un premier temps, la Société du Grand Paris doit être destinée à assurer la modernisation et l’optimisation du réseau existant de transports proposées dans le cadre du plan de mobilisation régional qui, quant à lui, traduit les fortes attentes des Franciliens. Le réseau reliant les territoires de projet est stratégique mais il est lié pour une partie à la définition de leur mode de gouvernance.La Société du Grand Paris ne doit pas être considérée comme la représentation politique du Grand Paris et le plan transports doit d’abord être un facteur d’amélioration de la Gouvernance de la Métropole et non un prétexte pour écorner la légitimité des collectivités locales.Notre débat d’aujourd’hui n’a d’intérêt que s’il participe à la nécessaire évolution du texte qui nous a été soumis. Ce texte, il faut le simplifier et il doit, à mon avis, n’être destiné, comme je le disais précédemment, qu’à la mise en place d’outils permettant la négociation de contrats de développement territoriaux et de préciser et assurer la maîtrise d’ouvrage.Le groupe de la Majorité Présidentielle propose certaines évolutions :Pourquoi séparer Saclay du reste des territoires de projets ? Nous souhaiterions qu’un titre spécifique de la loi propose aux collectivités locales qui composent chacun de ces territoires un modèle commun visant à créer un établissement public adapté, par contrat, aux spécificités locales.La Société du Grand Paris devrait intégrer, sans ticket d’entrée, la Région et les 8 départements. Ceci permettrait aux membres du STIF de se concerter avant que les représentants des collectivités le composant siègent au conseil d’administration de la nouvelle structure. Cette nouvelle organisation est nécessaire car elle est destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage pour un projet d’intérêt national. Lier les stratégies en matière de transports, d’aménagement et de développement est sa seule et unique vocation. Le STIF, dans sa conception actuelle, ne peut avoir une telle capacité à agir.C’est le contrat qui doit organiser les relations entre les collectivités et l’Etat et, dans ce contrat, on doit prévoir le partage des fruits de la valorisation foncière aux abords des gares. Nous souhaiterions un contrat de développement territorial qui fixerait les objectifs, les engagements au droit des futures gares pour assurer, avec les collectivités, une stratégie foncière partagée ou au service d’un projet de territoires coélaboré. Les maîtres-mots au plan opérationnel sont pour nous : la contractualisation, le co-pilotage et le partage du fruit du développement. Le régime dérogatoire doit, quant à lui, être contractuel et limité.Je me dois de rappeler les orientations prises par nous et près de 50 000 Val-de-Marnais dans le cadre du projet Orbival-Arc Express, le nouveau réseau de transports en rocade doit répondre à deux impératifs :La création de pôles multi-modaux reliant le métro en rocade aux lignes radiales existantes.Les territoires de la Petite Couronne doivent être desservis et pas seulement traversés, ce qui impose la création de gares distantes d’environ 1,5 km dans la zone dense, ce qui permettra de maintenir une vitesse acceptable d’exploitation de 60 km/h.D’autres points nécessitent une simplification du texte qui nous est soumis, mais aussi surtout des précisions concernant les droits et devoirs des partenaires, mais, reconnaissons ensemble que la place de l’Etat, aux côtés des collectivités, présente l’intérêt d’aider ces collectivités à maîtriser un développement à caractère nouveau.L’articulation entre une approche métropolitaine et le développement local, fondement du projet de Grand Paris, devra donc être concrétisée par la notion de contrat de développement.Nous sommes tous d’accord pour dire que ce projet de transport d’intérêt national au regard des difficultés et des besoins à satisfaire, justifie pleinement une implication de l’Etat et une réalisation rapide rendue possible par un dispositif législatif nouveau. Le régime dérogatoire doit cependant ne pas confondre vitesse et précipitation en respectant les phases de concertation avec les populations concernées. C’est là que la Commission du Débat Public a un rôle important à remplir.Tout cela ne peut être admis et possible que si les compétences régionales, ainsi que celles des collectivités locales, sont maintenues et qu’un dialogue permanent soit organisé entre l’Etat, ce nouvel établissement et les organismes régionaux existants en matière de foncier et de transport.Monsieur le Président, chers collègues,Le stade auquel se trouve aujourd’hui ce projet de loi atteste que nous sommes au début d’un débat important. Je ne vois pas par conséquent l’intérêt pour nous de procéder à un vote car le texte sur lequel nous discutons est déjà en cours de réécriture. Par ailleurs, même si nous avons déjà connaissance des grandes lignes du rapport Carrez sur les modes de financement sur ce grand projet de transports, ce rapport ne sera remis au 1er Ministre que dans quelques jours, ce qui lui donnera par conséquent seulement un caractère officiel Sur un texte qui est en cours d’évolution, je vous propose que notre Assemblée se prononce après ce débat sous forme d’un « dont acte » et que l’ensemble de nos déclarations soit jointe aux documents que vous avez l’intention de transmettre dans les jours qui viennent au 1er Ministre, François Fillon. Nos échanges d’aujourd’hui seront, j’en suis certain, très utiles pour obtenir les évolutions souhaitées et rendre ainsi ce projet de loi sur le Grand Paris plus conforme aux attentes des Franciliens et des collectivités d’Ile-de-France.