Macron et la facilitation de l'accès aux archives classées "secret défense"

Le président de la République, dans un communiqué annonce qu'il va "faciliter l'accès aux archives de plus de 50 ans classées "secret défense".

Il est bien gentil, mais ce sont les lois qui fixent les conditions d'accès aux archives. Inspirées par un droit constitutionnel hérité de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce sont les lois du 3 janvier 1979 sur les archives et  celle du 15 juillet 2008.

Il n'est pas du ressort du président de la République de dire si la loi s'applique ou non, selon son bon vouloir ou celui de certaines administrations [SGDSN] ou cercles particuliers.

Cette annonce doublée de la volonté de modifier les lois existantes à marche forcée "avant l'été" a conduit les associations et le collectif d'historiens, archivistes et juristes qui agissent depuis plus d'un an, a se tourner vers les groupes parlementaires. Voici le texte qui leur a été adressé. Pierre Mansat

Le 9 mars 2021, le Président de la République a annoncé l’ouverture et l’aboutissement « avant l’été 2021 », d’un « travail législatif » concernant l’accès aux archives publiques de plus de cinquante ans faisant l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale (documents tamponnés secret-défense). Cette annonce est une réponse à la mobilisation citoyenne largement relayée, ces dernières semaines, par la presse.

L’annonce de ce chantier législatif – à propos duquel nous n’avons aucune information, mais qui devrait vraisemblablement prendre la forme d’une modification du code du patrimoine (livre II sur les archives) – n’est pas de nature à rassurer les juristes, historiens et archivistes qui dénoncent, depuis plus d’un an, les restrictions sans précédent dans l’accès aux archives contemporaines de la Nation.

Il y a là le risque de remettre en cause l’équilibre, auquel le Parlement français était parvenu tant dans la loi du 3 janvier 1979 sur les archives que dans celle du 15 juillet 2008 , entre le droit d’accès aux archives, qui est un droit constitutionnel hérité de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les exigences de défense et de sécurité nationale.

Nous rappelons que le Parlement a longuement débattu, en 1979 comme en 2008, des délais au terme desquels les archives publiques portant un tampon secret-défense deviennent  « communicables de plein droit » à tout citoyen qui les demande. S’agissant des documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, ce délai a été fixé à soixante ans (1979), puis à cinquante ans (2008), auquel il faut ajouter quelques délais plus longs en cas, par exemple, de danger d’atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables (délai de cent ans) ou en cas de risque de diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (délai illimité).

Or, aujourd’hui, l’Administration, et plus précisément le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), oppose une instruction générale interministérielle (IGI n°1300) pour subordonner toute communication de documents « communicables de plein droit » et portant un tampon secret-défense à une procédure administrative supplémentaire dite de « déclassification ». Cette procédure de déclassification – qui, depuis sept décennies (la première IGI date de 1952), n’avait jamais été exigée pour les archives publiques « communicables de plein droit » – est de nature à donner à l'Administration le pouvoir discrétionnaire de décider, envers et contre la loi, si ces documents sont ou non consultables par les citoyens. Dans les faits, l’application stricte de ce texte depuis le 1^er janvier 2020 bloque l’accès aux archives conservées notamment au Service Historique de la Défense mais pas seulement. La recherche historique est paralysée sur de très nombreux sujets pour la période postérieure à 1934 (date-limite d’application de l’IGI 1300). Cette obligation de déclassifier des documents de plus de 50 ans témoigne, plus généralement, d’une méconnaissance profonde des dangers que recèlent les archives publiques.

Cette procédure de déclassification a été contestée par deux fois (en septembre 2020 et janvier 2021) devant le Conseil d’État par trois associations, l'association des archivistes français (AAF), l'association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), l'association Josette et Maurice Audin. L’annonce de la révision précipitée de la législation sur les archives vient percuter le calendrier de ces deux recours  ; c’est à une course contre la montre que le gouvernement semble jouer puisque à ce jour, le gouvernement n’a toujours pas transmis ses mémoires en réponse, en dépit des relances du Conseil d’État – ce qui s’apparente à des manœuvres dilatoires.