> Le texte qui a servit de base d'échanges sur la solidarité financière à Paris Métropole

 Les statuts de Paris Métropole indiquent dans leur article 3 que « le syndicat mixte aura parmi ses objectifs prioritaires l’élaboration de propositions visant à impulser d’une part une plus grande solidarité financière et fiscale entre les collectivités territoriales du territoire métropolitain, (…) et d’autre part le renforcement de la création de richesse sur le territoire métropolitain et le développement des capacités d’investissement public des collectivités territoriales par la mobilisation de nouvelles ressources financières ».

Alors qu’un travail est actuellement mené au sein des assemblées parlementaires et au sein du Comité des Finances Locales (CFL), visant à la réforme des mécanismes de péréquation horizontale qui sera intégrée à la Loi de Finances 2012, Paris Métropole souhaite transmettre dès avril 2011 sa contribution au CFL. Par ces propositions, les membres de Paris Métropole souhaitent contribuer à la refonte du FSRIF, mais aussi apporter un éclairage sur l’articulation entre cette péréquation régionale et la mise en place d’un Fonds national de péréquation prévue pour 2012.

En effet, depuis l’annonce dans la Loi de Finances 2011 de la création d’un Fonds de péréquation intercommunal et communal à l’échelle nationale, des interrogations se font jour sur l’effort à consentir en Ile-de-France pour assurer le développement et corriger les inégalités sur le territoire national.

Paris Métropole souhaite avant tout souligner que l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, sur la base de territoires de projets pertinents, est fondamental pour permettre la mise en place d’une solidarité efficace entre les territoires. De plus, le renforcement de la péréquation horizontale ne doit pas pour autant occulter ou remplacer la contribution de l’Etat, ni celle du monde économique.

Mais au-delà, il souligne également la forte spécificité de la région Ile-de France dans le paysage national, justifiant et expliquant l’existence même du FSRIF, et la nécessité d’amplifier encore l’effort de solidarité entre les territoires qui composent la métropole.

Car si l’Ile-de-France est assurément une région dynamique économiquement et disposant de fortes potentialités fiscales, qui joue un rôle déterminant dans le développement national, elle connait également en son sein de fortes inégalités. L’ampleur de ces disparités et l’existence d’un nombre significatif de collectivités disposant d’un potentiel financier important a permis, de longue date, de mettre en place un système régional de péréquation. C’est en effet l’objectif du FSRIF, dont le législateur a d’ores et déjà prévu de renforcer l’ampleur et l’efficacité. Cette singularité est le pendant de la fragmentation institutionnelle entre collectivités et d’un paysage intercommunal qui a tardé à se constituer, mais qui évolue aujourd’hui rapidement.

C’est pourquoi, au-delà des modifications qui doivent être apportées à ce fonds à la suite des réformes fiscales récentes, Paris Métropole souhaite que soient entendues ses propositions. Celles-ci visent à :

 refonder le FSRIF en le transformant en un mécanisme plus puissant de correction des inégalités entre les territoires de l’Ile-de-France, mécanisme indispensable à un développement harmonieux de la métropole ;

 Assurer une articulation équitable entre les systèmes de péréquation national et régional afin d’éviter des effets de cumul difficilement supportables par les collectivités concernées.

Les principes et les objectifs que Paris Métropole portera seront issus de plus de huit mois de travail de la Commission « Développement et Solidarité », qui après avoir travaillé à l’évolution souhaitable des indicateurs de richesses et de charges dans le cadre de la réforme, a étudié différents scénarii d’évolution du fonds.

Principes et objectifs pour la refonte du FSRIF, portés au débat :

- Les travaux de Paris Métropole se fondent sur l’objectif d’un FSRIF atteignant 270 millions d’€ à l’horizon 2015, conformément aux dispositions de la Loi de Finances 2011.

- Il est proposé que le dispositif recherché associe l’ensemble des territoires de la métropole, et plus largement de la région Ile-de-France, à travers des modalités de prélèvement et de redistribution revisitées. Dans cette optique, l’ensemble des communes de plus de 5000 habitants seraient potentiellement contributrices et/ou bénéficiaires du futur FSRIF. Au terme de ce processus, chacune d’entre-elle pourra se révéler contributrice nette ou bénéficiaire nette selon sa situation ;

- Les contributions se baseraient sur un barème progressif s’appliquant au potentiel financier de chaque commune;

- Les attributions seraient calculées selon des critères simples et objectifs. L’indice synthétique actuellement utilisé pourrait être remplacé par les deux indicateurs les plus complémentaires: le potentiel financier, tel que déterminé par la Loi (art. 183 de la LFI 2011), et le revenu disponible par habitant (revenu moyen ou médian, ou encore raisonnement par déciles - des simulations pouvant être effectuées). Il est proposé que ce nouveau dispositif oriente de façon prédominante les attributions vers les communes les plus défavorisées au regard de ces deux critères. D’autres critères pourraient être intégrés, mais la commission considère que le système perdrait en lisibilité. Enfin, il serait envisageable d’intégrer, dans les critères d’éligibilité au fonds, la notion d’effort fiscal de la commune.

- Par ailleurs, les attributions pourraient être déterminées de façon à assurer à chaque commune de plus de 5000 habitants, un niveau minimal de potentiel financier par habitant (60% de la moyenne régionale…) ;

- Des modalités de passage entre le mécanisme actuel et le nouveau dispositif permettraient d’assurer une transition progressive entre 2012 et 2015

- Enfin, Paris Métropole pourrait porter comme position que la commune, et non l’intercommunalité, est le bon échelon pour traiter la question de la péréquation horizontale en Ile de France : ainsi, seules les communes seraient éligibles et contributrices.

Ces premiers principes pourront être discutés, complétés et améliorés, suite notamment à la discussion qui sera engagée lors du Comité Syndical du 11 mars. Des premières simulations des effets des mesures préconisées seront réalisées et présentées au bureau.

Puis les propositions formalisées de Paris Métropole seront transmises au CFL, qui en lien avec la DGCL pourra procéder à des simulations plus fines. Paris Métropole demandera à être associée techniquement et politiquement au processus d’écriture du rapport final, à remettre par le CFL au gouvernement en septembre 2011.

Enfin, en parallèle de ce renforcement et de cette amélioration des dispositifs de péréquation, Paris Métropole souhaite explorer de façon concomitante une voie complémentaire de la solidarité entre les territoires, par la création d’un Fonds d’Investissement Métropolitain. La création de ce dispositif permettrait d‘associer à la correction des inégalités financières, visée par le FSRIF, la mise en oeuvre de projets communs, au nom d’une stratégie métropolitaine. La péréquation est ainsi un élément indissociable d’une politique métropolitaine globale où solidarité et développement doivent aller de pair