> Grand Paris, une petite synthèse de le première partie des débats au Sénat

ICI, le compte rendu analytique des débats

et:

Synthèse de la séance et des points débattus :

L’après midi du 6 avril a consisté en une présentation générale du débat : plus d’une dizaine d’élus se sont exprimés (à 18h15).

Rappel au règlement

Dans son rappel au règlement, David Assouline, (socialiste), demande le retrait du texte en évoquant l’article 1 de la Constitution dont le concept de décentralisation n’est, selon lui, pas respecté. Il demande au moins le retrait de la procédure d’urgence qui bafoue le débat parlementaire.

La discussion générale a été ouverte par C. Blanc :

- Compatibilité du projet avec le SDRIF

« Enfin, dans le souci de la cohérence générale des aménagements en Ile-de-France, nous sommes prêts à reprendre les discussions sur le protocole d'accord entre l'État et la région, qui avaient  été interrompues par la région en juillet 2009, à l'approche des élections régionales. Un accord permettra la transmission par l'État au Conseil d'État du projet de SDRIF approuvé par l'exécutif régional. Cette validation par le Conseil d'État entraînera la révision immédiate du nouveau SDRIF par la région pour intégrer le projet du Grand Paris. »

Géographie du Grand Paris

Le coeur du Grand Paris, c'est une aire métropolitaine de plus de neuf millions d'habitants. »

Financement du projet

Le projet coûte 21 milliards, l’Etat dote la SGP d’un capital de 4 milliards d’euros issus des créances de remboursement de l’emprunt des sociétés automobiles. Le reste du financement se fait par un emprunt sur 40 ans remboursé par la plus-value sur les investissements, les recettes de la valorisation foncière…

Le STIF et les Collectivités locales ne seront pas sollicitées pour le financement du métro automatique. « Ce réseau de métro, qui sera le plus performant au monde, n'aura rien coûté au Stif, qui ne sera en rien concerné par le remboursement des emprunts effectués pour le compte de la seule société du Grand Paris ».

Arc express

Intégration du projet de la région à la double boucle du Grand Paris.

« Nous veillerons à ce que les 50  km d'Arc Express puissent être intégrés dans la double boucle de 130 km. C'est dans cette perspective que les études conduisant au tracé indicatif rendu public dès le 29 avril 2009 ont été conduites. »

Unicité du système de tarification

«Dès la fin de sa réalisation, l'infrastructure de la double boucle du métro automatique sera transférée pour exploitation à l'autorité organisatrice des transports, pour permettre l'unicité de tarification en région parisienne »

Intervention de J.P. Fourcade

Le travail de la commission est une preuve du caractère démocratique du projet de loi : audition des exécutifs de 50 collectivités locales.

Il fait allusion au syndicat Paris Métropole : « Tout d'abord, construire un projet partenarial et cohérent pour le Grand Paris du XXI^e siècle en associant, ainsi que le prévoit l'article premier, le public et les collectivités territoriales à sa conception et à sa réalisation, mais aussi en prévoyant la consultation du syndicat mixte Paris-Métropole qui rassemble une centaine de collectivités de toutes sensibilités et pourrait être le précurseur de la future assemblée territoriale du Grand Paris, comme l'a récemment déclaré le Président de la République. »

Intervention d’une dizaine d’élus jusqu’à 18h15 :

Yvon Collin (RDSE)

- Contre l’urgence de la procédure inadaptée à l’ampleur du projet.

- Non respect de la répartition des compétences : les collectivités ne sont pas associées de même que les autorités organisatrices de transports (STIF).

- Scepticisme face au financement qui s’appuie sur une bonne conjoncture économique qui n’est pas celle actuelle.

- Le projet ne règle pas la fracture sociale : questions du logement et enjeux environnementaux peu abordés

Eliane Assassi (CRC)

Recentralisation et déni de démocratie (localisme, manque de concertation, cf enterrement du projet Arc Express)

Critique du contenu du projet jugé insuffisant sur les transports et les services de proximité et les logements

Privatisation du territoire par le biais de l’expropriation pratiquée par la SGP

Schéma de développement qui s’appuie sur la spécialisation des territoires obsolète

Yves Pozzo di Borgo (UC)

Projet de loi pragmatique et efficace pour relancer l’activité économique

Le Grand Paris souffre d’un empilement de structures : il faut achever la carte de l’intercommunalité

Proposition : pérennisation de la commission spéciale compte tenu de la qualité des travaux rendus

Nicole Bricq (Socialiste)

Diagnostic erroné et mauvaise définition du concept de compétitivité qui englobe aussi et surtout la fin des inégalités territoriales

Stratégies et méthodes datées : spécialisation et territorialisation

Absence de concertation avec la région et déni du travail effectué en amont par JP Huchon

Financement « incantatoire et aléatoire » qui se baserait sur un hypothétique remboursement de prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles. Solution de reprendre le rapport Carrez qui propose une véritable loi de finances

Calendrier et phasage du projet non défini 

Roger Romani (UMP)

Argument d’intérêt national du projet du Grand Paris pour justifier la place de l’Etat

Enjeu vital souligné par la commission spéciale qu’est le bassin de la Seine pour le développement économique

La préservation de l’agriculture présente dans le projet en région parisienne est un atout pour l'objectif économique et le développement durable

Françoise Laborde (RDSE)

Absence d’articulation du projet avec le réseau de transport existant

Les ambitions en matière de logements sont minimes

La SGP est un outil privatisé au service de l’Etat

La taxe forfaitaire est un maigre palliatif au financement

Absence de concertation avec la région

Marie-Thérèse Hermange (UMP)

Prendre en compte le défi humain.

Le projet de transport est une nécessité mais attention aux « oubliés de la boucle »

Projet fragmenté sur les transports et quelques gestes architecturaux forts qui oublient l’intégration de l’homme au territoire

Bernard Véra (CRC, SPG)

L’Etat veut avoir la haute main sur le secteur économique via les clusters pour avoir la mainmise sur la recherche et l’orienter vers une rentabilité à court terme (privatisation).

Urgence de la modernisation des infrastructures existantes, jugées prioritaires par rapport au grand 8

Denis Badré (UC)

La compétition mondiale doit être rattrapée, ce qui justifie l’urgence, mais il ne faut pas confondre avec la précipitation.

Grace aux travaux de la commission spéciale qui a fait appel à la mobilisation générale, on ne biaise pas avec le principe de subsidiarité

Se positionne contre la spécialisation des territoires et pour la mixité dont l’instrument principal est l’intercommunalité

Serge Lagauche (Socialiste)

Améliorer la qualité de vie des franciliens

Projet qui renforce les inégalités « l’argent ira à l’argent »

Opposition à la suppression de l’alinéa 10 de l’article 3 qui enterre le projet Arc Express

Philippe Dallier (UMP)

Se positionne pour un consensus autour du projet du Grand Paris, qu’il faut d’abord définir : s’agit il du Grand Paris économique (compétitivité), social (logements, transport, péréquation financière, ségrégations territoriales…),

Il évoque la question de la gouvernance :

« Parlons-nous d'un véritable projet métropolitain bâti à partir d'un constat partagé, traçant les politiques à mener pour corriger tout cela ? Parlons-nous d'un véritable outil de gouvernance pour porter ce projet ? » Il évoque par la suite l’idée de « la création d'une collectivité locale capable de porter efficacement les grandes politiques publiques, garante de la cohésion urbaine et sociale par le partage de la richesse fiscale, collectivité locale qui serait, avec la région, qui a en charge les transports, l'interlocuteur dont l'État a besoin pour faire avancer ses propres projets. […] L’Etat a besoin des collectivités locales, pas seulement pour payer les factures »

Il critique les méthodes de l’Etat : démarchage auprès des élus locaux, absence de discussion avec la Région, dont le projet de transport Arc Express a été enterré avec la suppression de l’article 3 (débat public).

Philippe Dallier évoque également le rôle du syndicat Paris Métropole :

« Dans une récente interview à la revue Architecture d'Aujourd'hui, le Président de la République a, plus clairement encore que dans son discours du 29 avril dernier, prononcé à la Cité de l'architecture, souhaité que le syndicat Paris-Métropole joue un rôle prépondérant dans ce Grand Paris. Je vous proposerai donc des amendements en ce sens. »

Clôture de la discussion générale par C. Blanc

Il justifie le projet de loi sur le Grand Paris par les carences que comporte le SDRIF :

« Si le schéma directeur d'aménagement de l'Ile-de-France avait été autre, le Président de la République n'aurait pas demandé au président de région de mettre en place un projet de développement ambitieux. »

Puis, il revient à la question de la gouvernance et se positionne de manière réservée sur l’avenir du  syndicat Paris Métropole : « il faut écarter l'idée que ce projet de loi préfigure une forme de gouvernance du Grand Paris. La société n'est qu'un établissement. Que le syndicat mixte Paris-Métropole puisse préfigurer cette forme de gouvernance, on pourra en discuter... La question de cette gouvernance est posée, en pointillé, tout le monde doit y travailler. »

2 motions ont été présentées

- Motion n°5, présentée par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG sur l’irrecevabilité du texte de loi : illégitimité démocratique compte tenu de l’échec électoral de la majorité aux régionales :

« C'est vous qui avez transformé cette élection en Île-de-France en un référendum sur le Grand Paris » […] « A scrutin régional, conséquence régionale, a dit le Président de la République. Le propos vaut pour ce texte. »

Article 72 de la Constitution non respecté ( la libre administration des collectivités territoriales).

La motion a été rejetée (152 pour / 185 contre)

- Motion n°1, présentée par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

4 arguments principaux sont avancés pour s’opposer à ce texte :

- Sur le fond : « Stratégie économique erronée parce que trop partielle » (diagnostic erroné, territorialisation qui n’est pas une solution)

- Sur la méthode : la recentralisation « empiétement de l'État sur les compétences des collectivités locales »

- Sur le financement : « aventurisme financier » pour un Etat jugé « impécunieux et exsangue financièrement »

- Sur le déni de démocratie par rapport aux régionales : « refus de tirer les leçons du scrutin tout récent »

La motion a été rejetée (152 pour et 186 contre)