> EPAD, Pierre Mansat présente deux voeux au Conseil de Paris

Au cours de la prochaine séance du Conseil les 19 et 20 octobre je presenterai deux voeux
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Considérant que le projet de fusion de l’EPAD et de l’EPASA introduit des modifications de la gouvernance du futur établissement d’aménagement de la Défense, premier quartier d’affaires européen, et, particulièrement, des règles de composition du Conseil d’administration;

Considérant que le Conseil d’administration de l’EPAD comprend depuis sa création, en 1958, un représentant de la Ville de Paris, afin de prendre en compte le fait que son développement et son attractivité internationale sont intimement liés à sa proximité avec la Capitale ;

Considérant que le projet de décret, transmis pour avis le 3 août 2009 à certaines collectivités, exclut la Ville de Paris du Conseil d’administration de manière autoritaire et non concertée, sans aucune association de la Ville de Paris;

Considérant qu’une telle éviction démontre l’absence de prise en considération de l’insertion métropolitaine du quartier de la Défense et constitue un exemple supplémentaire d’une approche archaïque de l’aménagement territorial ;

Considérant que cette méthode illustre les principes retenus par le gouvernement dans le projet de loi relatif au Grand Paris : absence d’approche globale, mépris des élus locaux, volonté de placer les territoires en concurrence et refus d’engager un vrai partenariat ;

Sur proposition de Pierre MANSAT, des élus du groupe Socialiste, du Mouvement Républicain Citoyen, des Verts et du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

• le projet de décret portant fusion de l’EPAD et de l’EPASA soit retiré ;

• la Ville de Paris demeure membre du Conseil d’administration de l’établissement chargé de l’aménagement de la Défense ;

• la gouvernance du quartier d’affaires associe, de manière démocratique, l’ensemble des collectivités parties prenantes ;

• le développement de la Défense intègre la dimension métropolitaine.

Considérant que les projets d’extension de l’Opération d’Intérêt National Nanterre La Défense et de fusion de l’EPAD et l’EPASA, décidés sans concertation, ne prennent pas en compte la position de la municipalité de Nanterre  et contredisent frontalement les démarches engagées pour l’aménagement de son territoire;

Considérant que la fusion revient à priver Nanterre de toute capacité d’aménagement sur près de 50 % de son territoire en ne lui laissant qu’un simple strapontin au sein du Conseil d’administration fusionné ;

Considérant, dès lors, que cette fusion ignore délibérément le rôle des collectivités dans le développement territorial ;

Considérant que l’Etat ne saurait compenser une carence de gestion manifeste par une extension de l’emprise de l’EPAD qui revient à confisquer la démocratie au profit d’intérêts privés ;

Considérant que le développement de la Défense s’appuie sur un modèle économique dépassé ;

Considérant que le développement de la Défense ne peut passer par la seule construction de mètres carrés de bureaux supplémentaires  et implique, au contraire,un projet proposant un équilibre durable entre production de logements, développement de l’offre de transports, et emploi ;

Considérant qu’une telle méthode préfigure ce que pourrait être la manière d’agir de la Société du Grand Paris, et porte atteinte au principe protégé par la Constitution de libre administration des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Pierre MANSAT, des élus du groupe Socialiste, du Mouvement Républicain Citoyen, des Verts et du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris :

- condamne le déni de démocratie que constitue la fusion par décret de l’EPAD et de l’EPASA et l’extension massive de l’OIN; et plus généralement ;

- alerte sur les risques inhérents à un tel projet : remise en cause de programme d’habitation, exclusion sociale des familles les plus modestes, renforcement des déséquilibres territoriaux ;

- émet le vœu que l’avenir de La Défense, fasse l’objet d’un projet partagé, avec l’ensemble des collectivités locales concernées  et prenne en compte la logique de mixité fonctionnelle (bureaux et logements à proximité).