Commission Balladur, audition de B. Delanoë II

Pour avancer sur la gouvernance, il convient de s'appuyer sur quelques principes

directeurs :

• le souci de l'efficacité d'abord : la gouvernance doit s'adapter au projet

métropolitain et tenir compte de la réalité de son territoire, condition d'une

réponse opérationnelle aux grands enjeux de demain ; ainsi, la future structure

de gouvernance doit éviter de créer une nouvelle ligne de fracture (une

nouvelle frontière), au sein de l'Ile-de-France, entre les collectivités de petite et

de grande couronne

• la nécessité de la proximité ensuite : l'amélioration de la gouvernance doit

porter sur le renforcement des solidarités et des cohérences, le développement

de nouvelles dynamiques et de projets ambitieux ; en revanche, elle ne doit pas

se traduire par moins de démocratie et moins de proximité entre les élus locaux

et les concitoyens, car l'exercice de nombreuses compétences au sein d'une

agglomération d'environ 8 millions d'habitants exige un contact rapproché qui

ne peut se réduire à un simple maillage administratif ; c'est pourquoi, en Ile de

France, du fait de la très forte imbrication des territoires, seule une stratégie de

rassemblement de toutes les collectivités a une chance d'aboutir (collectivités,

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats).

• l'exigence démocratique enfin : l'Ile-de-France en général et la métropole

parisienne en particulier, ne constituent pas des territoires d'exception dont les

élus locaux seraient moins légitimes que les autres à rechercher ensemble les

voies adaptées à l'amélioration de leur gouvernance.

Cette dynamique est engagée et doit se poursuivre à partir du syndicat Paris

Métropole. Celui-ci a vocation à devenir un lieu d'action qui entreprend, porte des

projets d'envergure métropolitaine, assure plus de cohérence et de cohésion entre ses

membres. De manière prioritaire, elle devra se fixer comme mission première, de développer

de nouveaux instruments de solidarité financière entre les territoires, notamment par la refonte

des dispositifs existants. Ainsi, le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) ne

porte que sur un montant très limité (177 millions d'euros auxquels Paris contribue à lui seul à

hauteur d'environ 100 M€).

Ses champs d'actions pourraient porter sur :

- le portage de grands projets ou équipements d'intérêt métropolitain

- le logement, politique sur laquelle il manque aujourd'hui incontestablement

une structure de coordination des politiques d'habitat conduites à l'échelon des

territoires ;

- l'attractivité économique et touristique en coordonnant mieux les différentes

interventions publiques pour parler d'une seule voix au niveau international et

mieux organiser les différents sites de développement économique dans un

souci de rééquilibrage de l'accueil des entreprises sur le territoire

métropolitain ;

- l'environnement avec l'élaboration d'un plan climat métropolitain ;

- l'hébergement d'urgence pour mieux répondre à la nécessité de développer de

nouvelles offres de places sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Ses interventions porteraient sur des échelles territoriales adaptées à chacun des sujets

traités.

Sans se substituer à telle ou telle collectivité, mais en donnant plus de force et de

cohérence aux collectivités adhérentes, Paris Métropole doit devenir, à l'image par exemple

du Greater London Authority, une structure stratégique de coordination et de fédération

des outils existants (syndicats, EPCI, collectivités..) mais aussi un outil pour

entreprendre et mettre en oeuvre les politiques devant être gérées à l'échelle

métropolitaine.

Il ne s'agit pas de créer un nouvel échelon institutionnel mais de faire évoluer nos

méthodes collectives de travail : Paris Métropole ne peut pas être le mille feuille des intérêts

de chaque collectivité qui y adhèrera. Il doit être capable de poursuivre l'innovation dont la

conférence a été porteuse, un lieu de médiation, de production de l'intelligence collective.

L'adhésion de plus en plus large au syndicat Paris Métropole (déjà près de 70

collectivités ont voté leur adhésion ou s'apprêtent à le faire) tient au fait qu'il enclenche une

telle dynamique.

Déconcentration des arrondissements parisiens : franchir une nouvelle étape, réaffirmer

l'unité de Paris.

Le statut de Paris est issu d'une longue histoire. La loi du 17 février 1800 a fixé

pendant près de deux siècles le statut de Paris, avec un préfet pour l'administration, un préfet

pour la police, une assemblée sans pouvoirs réels et des maires d'arrondissement nommés par

le gouvernement. Il a fallu attendre la loi du 31 décembre 1975 pour que Paris devienne une

collectivité - dont l'organisation est aujourd'hui régie par le code général des collectivités

locales. La loi du 31 décembre 1982 dite PML a marqué une seconde étape avec une

déconcentration des responsabilités vers les arrondissements dans les trois plus grandes villes

françaises.

En somme, le statut de Paris n'est spécifique que sur deux points et, dans les deux cas,

cette spécificité me semble devoir être maintenue : le double statut de ville et de

département et les pouvoirs particuliers exercés par le Préfet de Police.

Les compétences exercées au titre du Département de Paris portent essentiellement sur

l'action sociale au sens large, compétences obligatoires dont la mise en oeuvre est d'autant

mieux assurée que la coordination avec les dispositifs municipaux et l'ancrage dans le

territoire se font naturellement. Qu'il s'agisse des politiques de prise en charge de personnes

âgées ou handicapées, de plus en plus individualisées, des dispositifs d'actions sociale et

d'insertion, les actions dans le domaine de la santé, dans tous les cas les interventions de la

ville et du département gagnent à être totalement coordonnées et, à Paris, sont mises en oeuvre

par les mêmes services. Ces politiques supposent également une proximité toujours accrue à

l'égard des publics visés et des acteurs souvent associatifs sur lesquels nous nous appuyons.

Concernant les prérogatives du préfet de police, l'équilibre trouvé aujourd'hui semble,

dans ses grandes lignes, pertinent : Paris concentre les centres de décision politiques,

économiques, les ambassades, et il est normal que l'autorité de l'Etat républicain s'y exerce

directement.

Pour le reste, Paris est régi par les dispositions de la loi PML pour ce qui concerne les

relations entre mairie centrale et arrondissements. Mon expérience depuis mars 2001

m'amène à considérer que le cadre législatif mis en place pour Paris, Marseille et Lyon

ouvre un champ potentiel important pour confier aux mairies d'arrondissement de

nouvelles responsabilités sur tout ce qui touche à l'action locale et aux équipements

locaux. C'est pourquoi la précédente mandature s'est caractérisée par des avancées inédites

dans ce domaine, visant à dynamiser la pratique démocratique parisienne et à « fluidifier » les

relations entre l'échelon central et l'arrondissement.

Ainsi, depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie locale, le nombre

d'équipements de proximité transférés aux vingt arrondissements parisiens a été plus que

doublé, passant de 874 en 2000 à plus de 2187 en 2009. Cela concerne aussi bien les écoles,

les crèches, les gymnases, les conservatoires, les centres d'animation ou la plupart des parcs

ou jardins. Le champ très large des équipements publics transférés n'a pas d'équivalent dans

les deux autres villes régies par les mêmes dispositions.

Les crédits inscrits aux états spéciaux d'arrondissement ont ainsi augmenté de manière

considérable puisqu'ils ont été multipliés par 7, atteignant 116,2 millions d'euros au budget

primitif 2009 contre seulement 16,5 millions à celui de 2001. Des crédits d'investissement

sont désormais mis à la disposition des mairies d'arrondissement ainsi qu'une dotation

d'animation locale réévaluée en 2009 qui leur permet de financer les dépenses liées à

l'information des habitants, à la démocratie et à la vie locale. Ainsi les mairies

d'arrondissements à Paris se trouvent, au delà de leur fonction administrative et d'accueil des

citoyens, de plus en plus impliquées dans la mise en oeuvre des services à la population.

Nous pouvons aller plus loin. En restant toujours dans le cadre de la loi PML, la

Municipalité parisienne présentera en février prochain ses orientations pour renforcer encore

les responsabilités confiées aux mairies d'arrondissement. Nos réflexions s'orientent dans

trois directions :

- en matière de subvention à celles des associations qui conduisent des actions à caractère

local, nous proposons de mettre en place une procédure dédiant aux arrondissements des

enveloppes financières dont l'affectation leur appartiendra ;

- en matière de choix des investissements localisés relevant de l'entretien courant de la

voirie, des espaces verts et des équipements publics locaux, nous proposons de procéder

de la même manière en laissant les maires d'arrondissement libres de leurs choix à

l'intérieur d'enveloppes annuelles qui leur seront notifiées ;

- en matière de gestion des équipements de proximité, il est également possible de doter

les maires d'arrondissement de véritables outils de gestion et de simplifier la répartition

des rôles entre les échelons central et local sur un certain nombre de procédures, par

exemple l'autorisation des manifestations à caractère local.

Cette nouvelle étape s'assurera que les mairies d'arrondissement ont les moyens

d'exercer leurs compétences et s'accompagnera d'une déconcentration plus cohérente et

lisible des services territoriaux de toutes les grandes directions opérationnelles, afin de les

doter de correspondants administratifs locaux clairement identifiés.

Pour autant, ces évolutions souhaitables ont vocation à nécessairement s'inscrire dans le

respect des principes fondamentaux établis par la loi PML : ouvrir la possibilité aux

communes d'investir les arrondissements de vraies responsabilités sur les enjeux de portée

locale ou sur les sujets qui appellent une réponse locale ; préserver la capacité du Conseil de

Paris d'assumer les responsabilités essentielles, mettre en oeuvre les politiques stratégiques

(habitat et logement, aménagement, déplacements, etc.), veiller aux équilibres territoriaux, à

la cohésion sociale, à la dynamique économique, culturelle et urbaine, implanter et gérer les

équipements structurants, assurer l'égalité de traitement des usagers sur l'ensemble du

territoire.

Car le cadre fixé par la loi PML apporte une garantie indispensable : celle de

l'unité de la commune, ce qui suppose d'abord une égalité de traitement des citoyens à

l'échelle d'un vaste territoire. Cette unité peut s'illustrer à travers quelques exemples

concrets. Ainsi la décision communale a l'échelle parisienne permet une unité de tarification

pour de nombreux services auxquels les citoyens sont attachés (crèches, bibliothèques,

conservatoires, activités périscolaires ...). Elle permet d'effectuer les rééquilibrages

nécessaires tant en terme de développement des logements, notamment sociaux, que des

activités ou des services à la population. Elle assure l'indispensable péréquation fiscale entre

les arrondissements. A l'intérieur même de Paris les disparités de ressources et la ségrégation

spatiale sont en effet réelles et il est indispensable que la puissance publique ait les moyens

d'y remédier. Enfin elle permet de conduire des politiques d'aménagements pertinentes dans

le cadre de mode de transports (couloirs de bus, pistes cyclables, Vélib', tramways) comme

pour assurer le rayonnement international de la capitale.

Dans le même esprit, si l'arrondissement constitue un échelon de proximité qui doit être

davantage associé à la conduite des actions locales, c'est bien à la mairie centrale qu'il revient

de définir et de mettre en oeuvre une politique globale ainsi que les grands projets structurants

validés par le suffrage universel.

En outre, la gestion municipale offre d'importantes économies d'échelle en matière

d'achats, qu'il s'agisse d'équipements, de produits ou de travaux. De même la taille permet

une gestion des compétences forte et dynamique. La gestion du personnel de près de 50 000

agents, permet de mobiliser des ressources rares et facilite les mobilités.

Toucher à ces équilibres porterait directement atteinte à l'unité même de nos trois

villes et romprait avec le principe constant qui confie la responsabilité finale de la

décision à l'assemblée qui vote et lève l'impôt, en l'espèce les conseils municipaux.

Je veux dire ici, avec la plus grande clarté, que Paris n'acceptera ni l'affaiblissement que

constituerait une remise en cause de son unité, ni la régression que provoquerait toute forme

de retour à l'époque antérieure à 1977, quand de fait, la capitale était soumise à la tutelle de

l'Etat. Aucune atteinte ne saurait être portée aux droits des Parisiens ni à la reconnaissance de

leurs choix démocratiques. L'enjeu est clair : il s'agit tout simplement pour Paris de se voir

reconnaître les mêmes droits et les mêmes compétences que toutes les autres collectivités

françaises. Nous ne revendiquons rien de plus. Mais nous ne nous contenterons pas de moins ;

car ce serait alors cautionner une atteinte injustifiable à l'identité et au rôle même de Paris.

Face à une perspective aussi passionnante que décisive pour la vie de nos concitoyens,

nous en sommes convaincus : la démocratie, l'approfondissement d'une dynamique en

marche et le souci d'efficacité, orienteront de la façon la plus pertinente, la démarche qu'il

convient de privilégier.