Propositions des maires pour la grande mégapole parisienne: quelle régression! #GrandParis

L'association des maires d'Ile de France interpelle les candidat.e.s à l’élection présidentielle.

Et leur pose trois questions> 1. Comptez-vous revaloriser le rôle du maire et renforcer la place de la commune au sein de  l’organisation territoriale du pays ? Si oui, comment ? 2. Quelle place pour la région Capitale dans l’avenir de notre nation ? Quels sont les enjeux dont l’État devrait s’occuper en priorité en Ile-de-France ? 3. Vous engagez-vous à faire la réforme
institutionnelle du Grand Paris ? Quel est votre projet en la matière ?

[ 10 ans après toujours 4 scenarii et  l'incapacité de choisir, de décider, de clarifier: seuls points de consensus: renforcer la commune, refuser l'élection au suffrage universel... même échec que pour le  livre blanc de Paris Métropole en 2012/2014...

On pourrait même supprimer la République et en faire une fédération de 36000 maires
donc où l’État reprend la main où rien ne se passe....]

Les 36 propositions du manifeste de l’Amif
> I/ La commune, échelon fondamental de la démocratie
> 1-Constitutionnaliser la clause de compétences générale de la commune.
> 2-Créer un comité des maires au sein de chaque préfecture de département, en veillant à une désignation directe sans passer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
> 3-Renforcer le nombre de représentants des communes dans les structures de gouvernance de certains opérateurs de l’État (Ademe, Frac, Anah, ARS, ANCT, Anru, ANS, etc.).
> 4-Rendre intangible le socle actuel des compétences des communes en évitant toute nouvelle réforme impliquant un nouveau transfert de compétences vers les EPCI imposé par le législateur.
> 5-Instaurer un mécanisme législatif permettant la restitution de compétence (obligatoire ou optionnelle) de l’EPCI à la commune sur demande de celle-ci, en incluant le transfert de charge.
> 6-Lorsque cela est souhaité par une majorité de communes, rendre possible la répartition des compétences entre communes et EPCI selon deux principes :
> – Laisser aux communes les compétences pour assurer la gestion du quotidien et du terrain (service direct à la population).
> – Aux intercommunalités, l’attribution des compétences en matière de planification stratégique.
> 7-En finir avec les délégations/transferts de compétences en bloc (à l’EPCI), mais favoriser des logiques territoriales fines (particulièrement dans le cadre d’intercommunalités XXL).
> 8-Permettre la délégation/le transfert de compétences à la carte en fonction de chaque intercommunalité et non plus en fonction des catégories d’intercommunalités (différencier selon le territoire).
> 9-Interdire le « passer-outre », en accordant un droit de réserve à chaque commune sur son EPCI de rattachement.10-Permettre à des communes qui le souhaitent de quitter leur intercommunalité pour en créer une nouvelle et/ou permettre à une intercommunalité de décider de modifier son périmètre sans accord préfectoral, y compris pour les intercommunalités à cheval sur deux départements, pour favoriser des intercommunalités de projet désirées.
> 11-Maintenir les incitations financières, fiscales et organisationnelles favorisant la fusion de communes, en prolongeant la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le délai d’harmonisation de la fiscalité des communes fusionnées, sans que cela impacte l’enveloppe des dotations attribuées aux autres communes.
> 12-Lorsqu’à l’occasion d’une fusion de commune, la commune nouvelle créée atteint le seuil d’assujettissement au dispositif solidarité et renouvellement urbains (SRU), accorder un délai de trois ans avant de la soumettre aux obligations.
> II/ Garantir l’autonomie financière des communes
> 13-Réécrire l’article 72-2 de la Constitution et les lois organiques qui en découlent en inscrivant le principe d’une compensation dynamique des charges transférées par la révision triennale de celles-ci pour chaque commune au regard du coût réel de l’exercice de la compétence (ex. : augmentation de la population).
> 14-Mettre en place une loi de programmation de financement des collectivités locales sur six ans minimum (un mandat) avant chaque élection municipale.
> 15-Lors d’une suppression de taxe locale, rendre nécessaire un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
> 16-Relancer la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en vue d’une simplification et d’une diminution du nombre de critères d’attribution, pour que les communes puissent se projeter à moyen terme sur son montant.
> 17-Améliorer la prévisibilité du montant de la DGF de chaque commune (grâce à la loi de programmation de financement des collectivités).
> 18-Renforcer la lisibilité et la prévisibilité des dotations de péréquation sur du moyen terme.
> 19-Revoir les modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour qu’elle ne soit plus exclusivement fléchée par l’État vers des politiques sectorielles décidées par le gouvernement, mais que la collectivité bénéficiaire soit libre de son utilisation et décide des investissements à prioriser au regard de ses problématiques locales.
> 20-Fusionner l’ensemble des dotations d’investissements (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), DSIL, contrat de plan État-région (CPER)) en une unique dotation versée aux communes.
> 21-Rééquilibrer le montant des dotations de fonctionnement DGF, dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) et des dotations d’investissements au profit des premières.
> 22-Supprimer les dispositifs d’appel à projets pour favoriser le versement de dotations directement aux territoires.
> 23-Augmenter le ratio d’autonomie financière des ressources propres en le fixant à 80 % de ressources propres et redéfinir clairement cette notion pour sécuriser les communes.
> 24-Instaurer une recette pérenne permettant de rétablir un lien durable entre construction de nouveaux logements et ressources financières de la commune (aide aux maires bâtisseurs).
> 25- Rendre possible une contractualisation financière entre l’État et la commune, à la demande de cette dernière, lorsqu’elle prend en charge des dépenses qui ne relèvent pas de ses compétences.
> 26-Rétablir la réserve parlementaire à condition d’une totale transparence.
> 27-Attribuer une bonification de la DGF pour les communes engageant une mutualisation de services existants ou nouveaux.
> III/ Un État déconcentré au service des territoires
> 28-Créer une direction départementale à l’appui communal disposant de moyens humains et financiers lui permettant d’accompagner les communes de moins de 3 500 habitants via son ingénierie.
> 29-Créer des « lois territoriales » (en remplacement des lois ordinaires), fixant un objectif et laissant aux collectivités le choix des moyens d’y parvenir.
> 30-Exception faite de l’organisation institutionnelle de l’Ile-de-France et des expérimentations à l’initiative des collectivités, instaurer un moratoire de dix ans pour que le législateur ne puisse pas toucher à la répartition des compétences de chaque collectivité.
> 31-Insérer un module spécifique relatif à l’organisation administrative, institutionnelle et politique de la France au sein de l’enseignement moral et civique au Lycée.
> 32-Laisser davantage la main au préfet de département ou au préfet de région (en fonction de l’échelle cohérente) en renforçant leur pouvoir réglementaire.
> 33-Sous couvert de l’autorisation du préfet de département, autoriser les communes à déroger à des décrets nationaux régissant l’exercice de leurs compétences.
> 34-Autoriser les communes, en période de crise, à déroger à la répartition des compétences dans l’intérêt général.
> IV/ Une région Capitale durable et efficace
> 35-Prendre appui sur des gares du Grand Paris express pour développer de nouvelles centralités, gages d’un meilleur équilibre territorial.
> 36-Rendre plus efficace l’organisation institutionnelle francilienne en l’organisant au maximum autour de quatre niveaux de collectivité selon cinq scénarios possibles :
> Scénario 1
> Maintien de la métropole du Grand Paris (MGP) (en zone dense) et suppression des établissements publics territoriaux (EPT).
> Scénario 2
> Suppression de la MGP et transformation des EPT en établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de droit commun.
> Scénario 3
> Transformation MGP en syndicat mixte (pôle métropolitain) regroupant les EPT et les EPCI de droit commun a minima sur le périmètre de la Métropole et avec une possibilité d’adhérer sur le périmètre régional.
> Scénario 4
> Création d’une Région-métropolitaine d’Ile- de-France via la fusion entre la Métropole et la région Ile-de-France, et transformation des EPT en EPCI de droit commun.
> Scénario 5
> Transformation de la Métropole en syndicat mixte auquel adhéreraient les communes, les Départements, la Région, les syndicats de coopérations intercommunales. Les communes resteraient la base du bloc communal en adhérant à un EPCI et un syndicat (le Territoire, la Métropole).
> Élection au suffrage universel des conseillers métropolitains fléchés sur les listes aux élections municipales et élection à la proportionnelle au sein du conseil municipal pour les délégués territoriaux.