De la Conférence Métropolitaine au syndicat Paris Métropole. Les statuts mis en débat et mon commentaire

31 Octobre 2008

La Conférence Métropolitaine tient sa prochaine session le mercredi 1er octobre à Nogent sur Marne.
Au programe la transformation, ou plutot la structuration de la Conférence Métropolitaine en " Syndicat mixte ouvert d'études .
Après les Assises de juin, deux possibilités s'offraient pour ancrer plus fortement la Conférence dans l'organisation du coeur métropolitain: une association ou le syndicat mixte.
C'est à dire une structure qui permet aux collectivités de s'accocier. Sa création doit être acceptée par le préfet.
Moins que des "études" au sens classique il s'agira d'un lieu politique de convergence, de mise en commun, de coordination. A terme , avec cette méthode nous devrions progresser dans une culture métropolitaine commune, mieux coopérer, faire émerger des projets communs, mutualisés.
A cette étape des approches très différentes sont en confrontation. Les membres " fondateurs" ( dont Paris) de la Conférence sont favorable à l'option 2. [ qui a mon sens est déjà trop large et dilue le coeur de la métropole dans un ensemble trop large / 8,6 millions d'habitants]
La Région défend l'option 1, qui en fait sous l'intitulé aire urbaine n'est pas loin de rassembler la totalité du périmetre régional ( 10,6 millions d'habitants - il y en a un peu plus de 11 en Ile de France.). Ce n'est plus le sujet qui nous a rassemblé. D'ailleurs je considère que cette option est assez contradictoire avec ce que dit le SDRIF : la necessité d'avoir un point de vue particulier sur la "zone dense". Et le m^êe SDRIF voté par le Conseil régional a d'ailleurs prévu les outils du travail à l'échelle régionale: la conférence territoriale régionale.
Quant à la 3 elle celle de P. Braouezec, c'est un syndicat régional.

Quelques brèves remarques. Ce syndicat doit avoir une durée de vie assez limitée. Il doit être opérationnel le plus rapidement possible ( début 2009) pour exister, contribuer fortement aux débats en cours , être en mesure d'avoir une parole forte au moment ou le gouvernement, Christian Blanc ouvriront les discussions avec les collectivités au début 2009.
Quant au débat sur le périmètre, il n'est qu'un moment exprimant une attitude politique. On sait que ce qui est justement la caracteristique de la métropole c'est l'échange, les flux, les imbrications, qui ne se résument pas en territoires contigus.Que la question est celle de la gouvernance de ce qui se joue entre les territoires, bien plus que la nécessité de territorialiser a de nouvelles échelles les politiques publiques.
C'est d'ailleurs ce qui me fait diire que la question de la géométrie variable [ que j'ai avancé il y a deux ans )] de l'institution qui devrait suivre le syndicat n'est pas farfelue.

Les propositions de statuts qui seront présentés aux collectivités le 1er Octobre

>>>>>>>

Nous proposons d'assigner trois objectifs à ce syndicat mixte d'études:

§ La définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine, et pour cela étudier des méthodes, des études ou des hypothèses de travail qui pourront être mises à disposition des collectivités et des intercommunalités, pour faciliter la réalisation concrète de projets qui auront un effet durable sur le développement de l'agglomération et la réduction de ses inégalités sociales et territoriales.

§Une réflexion et des propositions sur la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation et de mutualisation au sein du cœur d'agglomération et à l'échelle régionale.

§Une réflexion et des propositions sur l'évolution de la gouvernance du cœur de la métropole.

DOCUMENT DE TRAVAIL 25 SEPTEMBRE 2008

PROPOSITIONS DE STATUTS POUR LE SYNDICAT MIXTE OUVERT D'ETUDES

PARIS METROPOLE

Version soumise en débat à la Conférence métropolitaine le 1er octobre 2008

Préambule : Le contexte de la création du syndicat mixte d'études

L'annonce de la création d'un syndicat mixte d'études lors du lancement des « Assises de la Métropole » du 25 juin 2008 est le signe que la Conférence Métropolitaine a franchi une nouvelle étape dans la maturation du dialogue pluraliste engagé entre les communes, les

intercommunalités, les départements et la Région sur le coeur d'agglomération.

Cette initiative innovante, souhaitée par les élus locaux et en premier lieu les Maires et

Président(e)s, se donne pour ambitions de :

> préciser ensemble les objectifs communs des diverses collectivités librement adhérentes,

notamment en s'appuyant sur les travaux et études existants et à venir concernant le

coeur d'agglomération, notamment ceux engagés autour de la préparation du schéma

directeur (SDRIF), de la consultation « le grand pari de l'agglomération parisienne », de

la commission ad hoc du conseil régional « Scénarii pour la métropole : Paris - Ile-de-

France demain » et de celle organisée par le Conseil général du Val-de-Marne ;

> anticiper ensemble les évolutions économiques, sociales, environnementales et

financières du coeur d'agglomération au sein de la Région Ile-de-France ;

> cerner ensemble ce que les collectivités sont prêtes à faire pour coordonner leurs actions en matière de développement urbain et ainsi répondre encore plus efficacement aux besoins urgents des habitants.

Ce syndicat mixte d'études, pour lequel les collectivités qui souhaitent adhérer devront délibérer dans leurs conseils respectifs, participe ainsi de la réponse aux défis partagés d'un meilleur équilibre du développement métropolitain, de la réduction des inégalités sociales et territoriales ainsi que d'un plus grand rayonnement de la métropole, dans une volonté commune de développement durable à l'aune des mutations environnementales du XXIème siècle.

Trois objectifs sont assignés au syndicat :

> La définition des partenariats possibles pour des projets de dimension métropolitaine, et

pour cela l'identification des méthodes, études ou hypothèses de travail qui pourront être

mises à disposition des collectivités et des EPCI pour faciliter la réalisation concrète de

projets qui auront un effet durable sur le développement de l'agglomération.

> Une réflexion et des propositions sur la solidarité financière et les diverses hypothèses

de péréquation d'une part et de mutualisation d'autre part au sein du coeur d'agglomération et à l'échelle régionale.

> Une réflexion et des propositions sur l'évolution de la gouvernance du coeur de la

métropole.

TITRE I : DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article 1er - Dénomination

En application de l'article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Paris Métropole ».

Article 2 - Membres du syndicat mixte

Peuvent être membres du présent syndicat avec voix délibérative, les membres suivants :

Au titre des communes et des structures de coopération intercommunale :

- Ville de Paris

- Communes et EPCI à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-

Denis et du Val-de-Marne

Option 1

Les communes et EPCI à fiscalité propre de l'agglomération (unité urbaine au sens INSEE), ce qui ouvre potentiellement le syndicat à 396 communes de l'unité urbaine et 55 EPCI soit 460 adhérents potentiels, auxquels il faut aussi ajouter les 85 communes comprises dans un EPCI appartenant pour partie à l'unité urbaine, soit au total 543 adhérents potentiels pour 10 305 470 habitants.

Option 2

Les 124 communes et 4 communautés de communes de la petite couronne, les 28 communautés d'agglomération et les 4 SAN compris dans l'agglomération (unité urbaine au sens INSEE) ainsi que les 2 communes (Bonneuil et Gonesse) et 3 communautés de communes (Roissy Porte de France, Plaine de France, Portes de l'Essonne) riveraines des plates-formes aéroportuaires de Roissy, le Bourget et d'Orly

ce qui ouvre potentiellement le syndicat à 174 adhérents potentiels pour 8 646 744 habitants.

Option 3

L'ensemble des 1 281 communes et les 105 EPCI à fiscalité propre de l'Ile-de-France ce qui ouvre potentiellement le syndicat à 1 395 adhérents potentiels pour 11 577 000 habitants.

Au titre des Départements :

- Départements d'Ile-de-France

Au titre des Régions :

- Région Ile-de-France

Au titre des chambres consulaires :

Option A : un représentant des chambres des métiers et de l'artisanat et un représentant des chambres de commerce et d'industrie, (départementales ou régionales)

Option B : les chambres consulaires (métiers et artisanat, commerce et industrie et agriculture) sont membres du conseil consultatif (art 9)

A la date de création du présent syndicat, sont membres (faire figurer la liste nominative des membres).

D'autres membres répondant aux conditions fixées au présent article pourront éventuellement adhérer dans les conditions fixées à l'article 16 des présents statuts.

Article 3 - Objet

Le syndicat mixte aura pour objet, dans un objectif général de développement durable, la réalisation

d'études de niveau métropolitain concernant notamment :

- l'environnement ;

- le développement économique et l'emploi ;

- le logement et l'habitat ;

- la mobilité et les déplacements ;

- la formation, l'enseignement supérieur et la recherche ;

- le développement culturel.

Ces études, qui s'inscriront dans un objectif général de réduction des inégalités sociales et territoriales, concerneront prioritairement l'aménagement et le développement durable du coeur de l'agglomération en lien avec l'ensemble de l'agglomération, de l'espace régional et du Bassin Parisien. Le syndicat mixte aura également pour objet la mise en oeuvre d'un certain nombre de missions de réflexion et de coordination visant d'une part à mettre en oeuvre une plus grande solidarité financière et fiscale entre les collectivités locales du coeur de l'agglomération en lien avec l'ensemble de l'agglomération, de l'espace régional et du Bassin Parisien, d'autre part au renforcement de la création de richesse sur le territoire métropolitain et au développement des capacités d'investissement public des collectivités locales par la mobilisation de nouvelles ressources financières.

Il engagera enfin un certain nombre de réflexions visant à définir les partenariats possibles et les modalités de co-réalisation des projets de dimension métropolitaine notamment sur le développement économique pour l'emploi, le logement, la mobilité et les déplacements, le développement culturel, la solidarité financière et les diverses hypothèses de péréquation, l'évolution de la gouvernance du coeur de la métropole.

Article 4 - Siège

Le siège du syndicat est fixé à Paris.

Article 5 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.

Article 6 - Comité syndical

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les dispositions de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.

6.1. Composition

Le syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.

Chaque membre est représenté par un délégué disposant d'une voix délibérative.

Les délégués des membres sont des élus désignés librement par leur assemblée délibérante, ou à défaut par l'organe statutairement compétent si l'option A est retenue pour les chambres consulaires, pour la durée de leur mandat.

Sont désignés un nombre égal de délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Chaque délégué peut être porteur d'un seul pouvoir.

6.2 Fonctionnement

Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an, soit au siège du syndicat mixte, soit sur décision du comité syndical sur le territoire de l'une ou l'autre des collectivités (et établissements) adhérents.

Il est convoqué par le président ou à la demande du bureau ou des deux tiers de ses membres.

Le comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le syndicat.

Les décisions sont prises à la majorité absolue/majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sauf lorsque les présents statuts prévoient un vote par collèges.

Les décisions relatives aux statuts et aux règles de cotisation des adhérents donneront lieu à un vote par collèges. Pour être adoptées, ces décisions doivent être prises à la majorité absolue / qualifiée des deux

tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges organisés ainsi :

> collège « communes, EPCI et chambres consulaires » si option A pour les chambres consulaires / collège « communes et EPCI » si option B pour les chambres consulaires

>collège « départements et Région »

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au président ou aux vice-présidents [ou au bureau], à l'exception :

1º du vote du budget,

2º de l'approbation du compte administratif ;

3º des décisions relatives aux modifications de l'objet, des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 7 - Bureau

Le comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue, pour un an, un bureau dont le nombre de membres ne dépassera pas le tiers du nombre de membres composant le comité syndical et ne pourra pas excéder 20 membres.

Le comité syndical votera chaque année, avant le renouvellement du bureau, le nombre de membres qui le composera.

Le bureau doit comprendre obligatoirement au moins XXX représentants du collège des communes et des EPCI membres ainsi qu'un représentant de la Région, un représentant de la Ville de Paris et un représentant des Départements, élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue, parmi les délégués des Départements.

Dans la limite des sièges restant à pourvoir, les autres membres du bureau seront élus selon les modalités suivantes :

Option A : un scrutin de liste à la proportionnelle

Option B : un scrutin de liste majoritaire

Option C : un scrutin uninominal à un ou deux tours

Le bureau est renouvelé tous les ans. Le mandat des membres du bureau est renouvelable.

Le bureau est chargé d'assister le président dans la gestion du syndicat.

Il se réunit sur l'initiative du président autant que de besoin.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

En cas d'empêchement, chaque membre du bureau peut donner à un autre membre du bureau de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Chaque membre du bureau peut être porteur d'un seul pouvoir.

En cas de vacance parmi les membres du bureau pour quelque cause que ce soit, le comité syndical

pourvoit à leur remplacement lors de sa prochaine réunion.

Peuvent être invités aux réunions du bureau, les membres du conseil consultatif ainsi que toutes personnalités qualifiées. Ces personnes participent aux réunions sans voix délibérative.

Article 8 - Président

Le président est élu par le comité syndical en son sein, à la majorité absolue, pour un an.

Un même membre ne peut être président deux années consécutives.

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il représente en justice le syndicat. Il est le chef des services du syndicat.

Article 9 - Conseil Consultatif

Un conseil consultatif comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs pourra être créé par le comité syndical. Il pourra également associer certains syndicats établissements publics et organismes ayant pour objet la gestion de services métropolitains, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des personnes qualifiées ainsi que les membres d'autres conseils consultatifs.

Si option B : ajouter explicitement la liste des chambres consulaires membres du conseil consultatif Le Comité Consultatif pourra être consulté sur toute question relative au coeur d'agglomération, et pourra être chargé par le bureau de toutes réflexions et études concourant à la réalisation de l'objet du syndicat.

Article 10 - Moyens

Le syndicat se dote des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le comité syndical.

Article 11 - Directeur

Les services du syndicat seront dirigés par un(e) Directeur(trice) nommé(e) par le Président après accord du Bureau.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 12 - Dépenses

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les budgets annuels du syndicat doivent être approuvés par le comité syndical à la majorité

absolue/qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Les contributions des membres aux dépenses du syndicat sont réparties selon les règles suivantes :

- les communes et EPCI pour 60%

- les départements pour 20%

- la région pour 20%

Pour les communes ou EPCI, la cotisation est fonction du nombre d'habitants avec pondération liée au potentiel financier / fiscal.

Le point de cotisation est fixé à [x] centimes d'euros par habitants pour les communes et à (y) centimes d'euros par habitants pour les EPCI.

Pour les départements, la cotisation est répartie à proportion égale entre tous les départements adhérents, pondérée par le potentiel financier.

La participation des chambres consulaires aux dépenses du syndicat est fixée à la somme forfaitaire de xxx / à x% du budget total du syndicat.

Article 13 - Recettes

Les recettes du syndicat comprennent notamment :

- Les contributions des membres ;

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- Le produit des emprunts ;

- Les produits des dons et legs.

- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

Article 14 - Comptable

Les fonctions de comptable sont exercées par ............

TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 15 - Modifications statutaires

15.1 Extension de l'objet du syndicat

Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétences présentant une utilité pour chacun de ses membres.

L'extension de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un des membres du syndicat.

L'extension de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité absolue/qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

15.2. Réduction de l'objet du syndicat

Le syndicat peut à tout moment réduire son objet.

La réduction de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un des membres qui composent le syndicat.

La réduction de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité absolue/qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Lorsque la réduction de l'objet du syndicat a pour effet la reprise d'une compétence préalablement transférée, celle-ci s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 16- Extension de périmètre

L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du comité syndical à la majorité absolue/qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 17- Retrait

Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la majorité des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 18 - Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont décidées par accord du comité syndical à la majorité absolue/qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de chacun des collèges.

Article 19 - Autres dispositions

Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du chapitre unique, titres I et II, livre septième, de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale.