Archives: services de renseignement concernés par l'allongement des délais de communacibilité

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services
de renseignement mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine
NOR : INTD2201490D
Publics concernés : agents des services de renseignements, administrations des archives, historiens et autres
consultants d’archives.
Objet : désigner les services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents
dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de l’article L. 213-2 du code
du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services