Accès aux Archives publiques et "Secret défense"

Un récent article du Monde raconte la diffusion du " secret défense " dans les enquêtes de police.

C'est à l'aune de ce genre de glissement que l'on comprend que le combat que le collectif "Accès aux Archives" a mené pour circonscrire, dans le d) du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, la liste des services de renseignements "de second cercle" qui pourront bénéficier de la prolongation indéfinie des délais d'accès aux archives était un combat central et en aucun cas paranoïaque.

Les dispositifs juridiques propres aux services de renseignement de premier cercle ont une tendance irrépressible à diffuser très au-delà...

Au passage, cela rappelle en creux que le décret en Conseil d’État qui est censé définir les services de second cercle qui pourront bénéficier de la prolongation indéfinie des délais n'est toujours pas sorti - sauf erreur de ma part.

Pour mémoire, la ministre F. Parly s'était engagée à ce qu'il soit limité à deux services: le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police.

Il y a quelques semaines, le gouvernement a procédé à une réforme de la liste des services de second cercle (décret du 29 novembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387684), mais sans, malheureusement, en profiter pour préciser le point qui concerne les archives.

Lors du débat à l'Assemblée, Loïc Kervran [ rapporteur de la loi PATR ] et la ministre avaient pris des engagements autour de ce décret

Alors ???