Accès aux archives publiques: nombreux exemples de ce qui ne sera plus possible pour la recherche historique avec l'article 19 de PATR

Plusieurs exemples concrets montrent les importantes menaces qui pèseraient sur les travaux de recherche des étudiants de master, de thèse, des enseignants-chercheurs français et étrangers, avec l'article 19 du projet de loi PATR

L’écriture d’une large partie de l’histoire sociale et politique française est ainsi menacée, comme celle, par exemple, de l’immigration et de la présence étrangère en France à l’époque contemporaine. Car les archives des services de renseignement ne servent pas uniquement à écrire l’histoire du renseignement ! Elles permettent d’écrire une histoire très riche des populations et groupes surveillés et appréhendés par ces services de renseignement. Ainsi, un livre majeur comme celui de Benjamin Stora (Fayard, 1992) sur Les immigrés algériens en France. Une histoire politique (1912-1962), celui de Mary Lewis, The Boudaries of the Republique (Stanford University Press, 2007) ou encore celui, largement primé, de Michael Goebel Anti-imperial metropolis (Cambridge University Press, 2015) comme les travaux de Denis Peschanski sur les résistants étrangers et internés pendant la Seconde Guerre mondiale ne pourraient plus être plus écrits.

L’écriture d’une large partie de l’histoire sociale et politique française contemporaine est ainsi menacée. En effet, les renseignements politiques obtenus sur les partis le sont grâce à des « procédures opérationnelles » toujours en usage de la police des renseignements généraux. Or les archives des renseignements généraux sont une source fondamentale pour écrire l’histoire des partis, des syndicats, des associations, des réseaux politiques, de toutes tendances politiques confondues, du gaullisme au communisme, en passant par le socialisme et la démocratie-chrétienne. On doit s’inquiéter de l’accès aux archives permettant d’écrire l’histoire des groupes et mouvements contestataires et dont la compréhension est pourtant fondamentale pour la vie de notre République et de notre société. Si le projet de loi passe en l’état, Philippe Buton ne pourrait plus écrire sa magistrale Histoire du gauchisme, paru cette année chez Perrin, et Ludivine Bantigny n’aurait pu publier 1968. De grands soirs en petits matins paru au Seuil en 2018

De nombreux fonds d’archives portant sur l’histoire de la Seconde Guerre mondiale sont susceptibles d’être refermés, alors même que depuis 20 ans, la tendance est précisément à l’ouverture sans réserve de toute documentation permettant de travailler sur cette période aussi essentielle de l’histoire de notre pays.

On peut citer les 17 500 dossiers de la direction de la surveillance du territoire (DST) ayant servi à retrouver et à juger des collaborateurs, versés aux Archives nationales entre 1999 et 2016, qui comprennent de multiples informations sur les procédures opérationnelles tant de la DST que des services nazis. On peut citer aussi les archives des services secrets français à Alger (1942-1944) et Paris (1944-1945), conservées au Service historique de la défense qui mettent en lumière l'organisation et le fonctionnement des services spéciaux français durant cette période, comme les notices techniques de contre-espionnage produites par la direction des services de documentation (DSDOC). Sans même parler des archives des renseignements généraux qui ont permis à des historiens comme Denis Peschanski d’écrire l’histoire des résistants étrangers, des camps d’internement…Si la loi est votée en l’état, ces archives sont susceptibles d’être refermées sine die. Or, ces archives permettent des travaux très novateurs et riches notamment sur l’histoire de la résistance et de la collaboration.

Alors que le président Macron a fait de la mémoire de la guerre d’Algérie en particulier et des décolonisations en général un enjeu national fondamental, et quelques mois après le rendu du rapport « Stora » sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie », une telle fermeture est étonnante. Certains livres majeurs sur la question ne pourraient plus être écrits si le projet de loi était voté en l’état. La torture et l’armée de Raphaëlle Branche (Gallimard, 2001) a pu notamment mettre au jour l’organisation d’un service appelé détachements opérationnels de protection, les DOP, et spécialisé dans la torture. Les archives y vantent des "procédures opérationnelles" et des "capacités techniques": des euphémismes qui servaient alors de camouflage et qui, très vraisemblablement, justifieraient qu’on restreigne l’accès à ces documents si l’article 19 était adopté dans sa formulation actuelle.

Si le projet de loi est voté en l’état, c’est donc l’écriture de tout un pan de l’histoire contemporaine de notre pays qui sera durablement entravée. Aucun enseignant-chercheur responsable, en France ou à l’étranger, ne prendra le risque de lancer des étudiants de master et de thèse sur de tels sujets pourtant essentiels pour l’histoire et la mémoire de notre pays. Le retard est susceptible de s’aggraver encore davantage, et le rayonnement de la France risque d’en être durablement terni. D’ailleurs, d’éminents spécialistes étrangers de l’histoire française, comme Robert O. Paxton, se sont émus de la situation, de même que des associations comme la Society for French Historical Studies.