Accès aux archives publiques: voici pourquoi il faut modifier l'article 19 de la loi PATR + article de l'Humanité

L’amendement principal que nous avons proposé porte sur les archives des services de renseignement (alinéa 8).

Jusqu’à hier il était porté par la quasi-totalité des députés LREM et Agir qui ont préféré le retirer. Heureusement il demeure porté par plusieurs parlementaires dont ceux et celles qui sont avec nous aujourd’hui et que je remercie.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi propose d’allonger les délais de communication des archives de ces services au-delà des 50 ans en vigueur aujourd’hui.

Le nouveau délai n’est pas une nouvelle durée puisqu’il correspond au moment où la procédure opérationnelle (ou la capacité technique) de ces services perdront leur valeur opérationnelle. Une durée indéterminée donc.

Or, qu’est-ce que la perte de valeur opérationnelle d’une technique de renseignement telle que les boîtes à lettres mortes, utilisées par exemple par la Résistance ? Ou encore, qu’est-ce que la perte de valeur opérationnelle d’une technique de renseignement telle que l’utilisation d’informateur ? Tant qu’il y aura des êtres humains pour faire du renseignement, il est probable que cette technique conservera sa valeur opérationnelle !

Pour éviter ce flou, il nous apparaît essentiel d’ajouter à cette notion de perte de valeur opérationnelle le critère de menace grave pour la sécurité nationale.

Si et seulement si ces deux critères sont remplis, alors les documents concernés deviennent non communicables jusqu’à une date indéterminée. Rappelons qu’on parle ici de documents de plus de 50 ans, c’est-à-dire datant d’avant 1971 !

Il s’agit notamment de documents ayant servi à écrire l’histoire de la France libre, l’histoire de la torture pendant la guerre d’Algérie. En outre, ces documents sont, depuis des années accessibles, sans conditions. De nombreux travaux ont été réalisés où ils sont cités et reproduits. Il faut que ces documents restent librement communicables au-delà de 50 ans. Ce serait une régression incroyable que ce ne soit pas le cas.

A cette situation qui concerne les services dont le renseignement est la mission principale, le projet de loi a ajouté une autre catégorie de services, bien plus large, bien plus floue.

C’est le deuxième point de notre amendement. Il vise à ajouter un critère supplémentaire aux 2 critères précédents ( la perte de la valeur opérationnelle et la menace grave pour la sécurité nationale). Ce critère est le suivant : le fait que cette restriction de communicabilité ne doive concerner que les documents liés aux missions de ces services dédiées au renseignement- des missions qui sont précisément décrites dans le code de la sécurité intérieure.

Sans ce critère restrictif supplémentaire, ce sont des pans entiers de l’histoire politique, sociale ou économique de notre pays qui basculeraient dans un régime d’incertitude fragilisant grandement la recherche et, par ailleurs, constituant là aussi une régression par rapport aux travaux déjà réalisés.

Un seul exemple pour illustrer ce point et finir : les services de police des Renseignements Généraux, présents jusqu’à l’échelle départementale. Leurs archives sont des sources fondamentales pour écrire sur l’histoire politique française. Aucun travail sur l’histoire des partis ne peut se passer de ces sources. De même pour l’histoire des mobilisations ou de la répression politique. Si on ne restreint pas les documents concernés aux documents produits exclusivement dans le cadre des missions décrites dans le code de la sécurité intérieure (et à condition – les 2 autres critères - que les techniques décrites aient perdu leur valeur opérationnelle et que leur divulgation constitue une menace grave pour la sécurité nationale), alors l’écriture de l’histoire contemporaine de la France connaîtra une régression majeure qui dépassera largement l’histoire des services de renseignement. Je pense ici aux travaux de Benjamin Stora sur l’immigration algérienne par exemple.

Les historiens et historiennes, français et étrangers, spécialistes de la France contemporaine sont extrêmement inquiets et espèrent que l’Assemblée les entendra.