> EPAD: atteinte aux principes de libre administration des collectivités territoriales? C'est l'avis du maire de Courbevoie

Avis décret fusion EPAD-EPASA et création EPADSAVersion n°4Visa du directeur :L’Etat a décidé la fusion de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de la Défense (EPAD) et de l’établissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASA) et de la création d’un nouvel établissement dénommé établissement public d’aménagement de la Défense –Seine-Arche.Un projet de décret, accompagné d’un rapport de présentation indiquant les motifs de cette décision, a été élaboré par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.Ce projet de décret doit être soumis aux communes concernées. Ce projet, auquel est annexé un plan, définit le périmètre de ce futur établissement qui s’étend sur les communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. Il est à noter que, pour Courbevoie, il est procédé, par rapport au périmètre actuel de l’EPAD, à une extension délimitée par la rue de l’Abreuvoir et la rue de Strasbourg.Cet établissement, dont la durée d’existence n’a pas été déterminée, est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur de son périmètre. Il peut, en outre, en dehors de celui-ci, réaliser des actions complémentaires.Il est administré par un conseil d’administration de 15 membres, dont le mandat dure trois ans :six membres représentant l’Etat désignés par les ministres chargés respectivement de l’urbanisme, des transports, de l’environnement, de l’économie, du budget et des collectivités locales,huit membres représentant les collectivités territoriales : un représentant de la région Ile-de-France, deux représentants du département des Hauts-de-Seine, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de la commune de La Garenne-Colombes, deux représentants de la commune de Nanterre et un représentant de la commune de Puteaux,une personnalité qualifiée désignée par le Premier Ministre.Le président de ce conseil est obligatoirement élu parmi les représentants des collectivités territoriales. Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme après avis du président.La première réunion du conseil d’administration interviendra dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de publication du décret.Par ailleurs, il convient de relever que le plan annexé au projet de décret semble a priori sans cohérence avec la réalité physique du territoire de la ville, dans la mesure où, le tracé du périmètre d’intervention du futur établissement d’aménagement coupe pour partie certaines parcelles et ne suit pas le tracé des voies.Le dossier a été présenté le 28 septembre 2009 à la commission de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement.Il vous est demandé :d’émettre un avis sur le projet de décret portant fusion de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de la Défense et de l’établissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre et création de l’établissement public d’aménagement de la Défense –Seine-Arche,de solliciter que le périmètre d’intervention du futur établissement public d’aménagement de la Défense–Seine-Arche respecte les limites parcellaires des propriétés existantes et prenne en compte le tracé des voies.Je vous propose d’émettre un avis défavorable. En effet, ce projet présente des aspects négatifs notamment dans les articles suivants :I) Sur l’article 1er du projet de décret et le principe de la fusion :L’article 1er du projet de décret prévoit que les établissements publics existants (l’EPAD et l’EPASA) font l’objet d’une fusion donnant naissance à l’établissement public d’aménagement de la Défense – Seine-Arche.Nous n’assistons pas à une « simple » fusion d’établissements publics, puisqu’au sein de la nouvelle structure, est incorporée une commune, La Garenne-Colombes, qui ne fait partie ni de l’EPAD ni de l’EPASA. Le périmètre a été modifié sur les trois autres collectivités : le périmètre de l’EPAD a été élargi sur Puteaux et Courbevoie,le périmètre de l’EPASA a été étendu considérablement sur Nanterre. De plus, le gouvernement, préalablement à ce projet de décret, n’a pas sollicité l’avis des communes et aucune concertation n’a été engagée au mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales.En outre, le projet de décret impose aux communes de Courbevoie et Puteaux, par le biais du nouvel établissement, d’intervenir dans l’aménagement du territoire de l’EPASA, alors qu’elles y sont étrangères aujourd’hui. L’intégration de ces communes dans le futur établissement ne leur permet d’en tirer aucun avantage, en contradiction avec la théorie du bilan coût-avantages.Enfin, s’il doit y avoir une modification du périmètre, celui-ci doit respecter les limites parcellaires des propriétés existantes et le tracé des voies.II) Sur l’article 3 du projet de décret :Cet article 3 prévoit que l’établissement est administré par un conseil de quinze membres dont six représentant l’Etat, huit représentent les collectivités territoriales et un membre est une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre.Cet article soulève notamment deux difficultés.A) Représentation de la commune de Nanterre :Parmi les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la Défense – Seine-Arche, la commune de Nanterre se voit attribuer un représentant de plus que les autres collectivités, au motif que Nanterre a une plus forte implication territoriale. Une telle justification est juridiquement dépourvue de pertinence.En effet, se trouvant dans une situation identique, les collectivités territoriales doivent être traitées de façon identique.Cette circonstance ne respecte donc pas le principe d’égale représentation des collectivités territoriales.De plus, ce siège supplémentaire octroyé à la commune de Nanterre aliène une fois de plus la liberté d’administration des autres collectivités.B) Présence d’une personnalité extérieure désignée par le Premier Ministre :La désignation d’une personnalité extérieure désignée par le Premier Ministre a pour but de limiter l’autonomie des collectivités territoriales. Le projet de décret ne précise pas les qualités ou qualifications de la personnalité extérieure désignée par le Premier Ministre. L’auteur du décret commet une erreur de droit nommée « incompétence négative ».Face à ce manque de concertation et un projet de décret qui semble avoir été élaboré trop rapidement, je réitère ma demande de vous voir prononcer un avis défavorable sur ce projet.