Il faut aller jusqu'au bout de la décentralisation par JP Planchou

a droite, longtemps défavorable ou à tout le moins réticente à la décentralisation, a découvert peu à peu ses vertus. Hélas, la loi du 13 août 2004, qualifiée d'"Acte II", s'avère un échec. Elle n'a pas permis de hiérarchiser et de clarifier les compétences dévolues à chaque niveau de collectivité. Aussi, se fondant sur ce travail législatif mal abouti, sur les interrogations consécutives que suscite désormais la décentralisation dans l'opinion, le président de la République a chargé Edouard Balladur, à l'automne 2007, de présider un comité sur la réforme du statut des collectivités locales, qui vient de rendre ses conclusions. En fait, Nicolas Sarkozy change de cap. Selon sa lettre de mission, il s'agit moins d'aller jusqu'au bout de la décentralisation, engagée voilà un quart de siècle, que de modifier, en priorité, la carte territoriale de notre pays et, au passage, celle de la région capitale avec des arrière-pensées qui ne seraient pas seulement dédiées à l'efficacité du dispositif des collectivités décentralisées. Pourtant, commençons par dire que les apports de la décentralisation ne peuvent plus être discutés. Maintes études l'attestent : le mouvement qui s'amorça au tournant des années 1980, stimulé et encadré par les lois Defferre, a été profitable au pays tout entier. Un chiffre à lui seul pourrait incarner le rôle des collectivités locales : plus de 70 % de l'investissement public est de leur ressort, plus que chez la plupart de leurs homologues européennes. Pour les lycées, par exemple, les dépenses d'investissement et de fonctionnement par les régions sont huit fois supérieures à celles financées jadis par l'Etat. De même, la régionalisation ferroviaire a permis la modernisation du matériel roulant et une vraie tarification sociale.

Cependant, une réforme s'impose. Encore faut-il s'entendre sur les objectifs à lui assigner. Les socialistes considèrent qu'elle doit viser des objectifs identifiés : la réduction des inégalités, l'efficacité accrue des politiques publiques et le renforcement de la démocratie locale. Il s'agit bien d'aller enfin au bout de la décentralisation. A cette aune, aucune des orientations de la droite n'indique la voie d'une volonté de réforme adaptée aux enjeux réels. Si l'on veut être à la hauteur d'une décentralisation aboutie et réussie, défions-nous, d'abord, de quelques fausses évidences.

A commencer par l'invocation quasi rituelle du millefeuille territorial. Les deux échelons administratifs intermédiaires entre l'Etat et les communes existent chez tous nos voisins européens : s'il y a une spécificité française en la matière, elle tient au développement d'intercommunalités s'ajoutant à de très nombreuses communes. Ce n'est donc pas l'architecture administrative qui entrave la mise en oeuvre des politiques publiques, mais les procédures profuses que continue d'édicter l'administration d'Etat dans des domaines de compétences en tout ou partie décentralisés. Si des regroupements sont à favoriser, ce sont les intercommunalités, dont les élus locaux connaissent et la pertinence et l'efficacité, et qu'il faudrait, désormais, généraliser au territoire national, permettant par là même de faire des départements leurs cadres de représentation et de cohérence.

Un autre argument, plus complexe mais tout aussi spécieux, est souvent avancé : le lien entre doublons de compétences et gaspillage des finances publiques. Les collectivités bénéficient, en effet, de la clause générale de compétence qui leur permet d'intervenir dans des domaines qui ne ressortent pas de leurs compétences reconnues par la loi. Pourtant, il faut savoir que, en Ile-de-France par exemple, moins de 5 % du budget de la région en direction des départements se concrétise dans le cadre de cofinancements, et l'engagement de cofinancements n'induit pas, loin de là, qu'il y ait des doublons. Aussi, quand des doublons sont avérés, ils s'expliquent bien davantage par les cofinancements, réalisés entre l'Etat et les régions, qu'entre les départements et les régions. Dès lors, si l'on veut mieux répondre à cette exigence de rigueur, nous n'y parviendrons qu'en formalisant une contractualisation plus solide entre l'Etat et les collectivités.

Dans cet esprit, des réformes majeures, indispensables et même préalables à toute éventuelle réorganisation territoriale doivent être approfondies et concertées avec les élus, sinon avec les populations concernées. Tout d'abord, et cela va de soi, les ressources des collectivités à la hauteur d'une réelle autonomie financière, comme les outils et montants consacrés à la péréquation constituent un enjeu décisif des conditions de la décentralisation, parce qu'en dépend la cohésion sociale et territoriale.

Ensuite, il convient de procéder à une clarification des prérogatives par blocs de compétence ainsi qu'à l'instauration d'un chef de file dans les domaines partagés, pour contribuer à une meilleure lisibilité des politiques conduites par chacun des niveaux. De plus, depuis vingt ans, nous le savons, les régions ont émergé comme des acteurs stratégiques incontournables. Il devient impérieux de leur conférer une fonction d'autorité organisatrice sur leurs compétences de référence, ainsi en matière de développement économique, d'aménagement, d'urbanisme, voire de logement. Ce qui implique de leur octroyer un pouvoir réglementaire conformément à l'article 72 de la Constitution, comme d'ailleurs pour les départements, en regard des pouvoirs qui les concernent.

Enfin, l'agglomération francilienne nécessite une considération particulière, déjà prise en compte par les élus locaux, à l'occasion de la constitution du syndicat Paris Métropole, aboutissement d'une démarche fédérative tout à fait originale, qu'il importe à présent de laisser vivre et prospérer, quitte à ce que l'Etat contracte avec ses responsables sur des projets communs, tant institutionnels que structurels, des objectifs concrets à atteindre à moyen et long terme.

D'aucuns diront peut-être que ces orientations sont le bon sens même. Et dans les territoires de la République, sur le terrain, nombre d'élus de la majorité présidentielle ne pensent pas autre chose. Gageons que le dessein profond au plus haut niveau de l'Etat ne soit pas de détourner et de gâcher l'oeuvre décentralisatrice au motif inavoué de préoccupations politiciennes à courte vue.

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Jean-Paul Planchou est président (PS) de la commission régionale d'Ile-de-France sur la réforme territoriale.