> les propositions de Paris Métropole pour une nouvellle péréquation en Ile de France

La loi de finances de 2011 a entériné la création pour 2012 d’un fonds national de péréquation pour le bloc communal, et la rénovation du Fonds de Solidarité de la Région d’Ile-de-France (FSRIF). Ces deux mécanismes de péréquation horizontale sont amenés à redistribuer respectivement plus d’un milliard et 270 millions d’euros à l’horizon de 2015. Des travaux sont actuellement en cours au Comité des Finances Locales, à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les associations d’élus, sur les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux fonds, en particulier sur les conditions de participation des communes et intercommunalités franciliennes.

L’enjeu est de taille : si l’Île-de-France est la région la plus riche de France, les inégalités sociales et territoriales y sont pourtant particulièrement plus fortes qu’ailleurs. En effet, les communes les plus pauvres disposent de quatre fois moins de ressources fiscales par habitant que celles les mieux dotées. Aussi, s’il apparaît légitime que l’Île-de-France contribue au nouveau fonds national, notre participation à l’effort de solidarité nationale ne peut avoir pour conséquence de compromettre l'objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales structurelles de notre région.

Paris Métropole et ses 193 collectivités, qui alimentent à hauteur de 95% le FSRIF actuel, ont souhaité apporter leur propre contribution aux débats et ainsi témoigner d’une volonté commune pour un développement plus solidaire de notre région métropolitaine. La commission « Développement et Solidarité », à laquelle un grand nombre de représentants de collectivités a participé, s’est attachée à poser les principes d’un nouveau système régional de péréquation, plus lisible et plus efficace, répondant aux objectifs fixés lors du comité syndical du 11 mars 2011:

1er objectif :  Un mécanisme plus solidaire

·        Principe 1 : Montée progressive du fonds de 50% (fixé par la loi), d'environ 180 à 270 millions d’euros d’ici 2015.

·        Principe 2 : Le nouveau fonds est un fonds communal. A l'exception des communes de moins de 5 000 habitants qui font l'objet d'un dispositif spécifique, toutes les communes franciliennes sont contributrices (selon un barème progressif basé sur le potentiel financier) et potentiellement bénéficiaires du fonds. Au terme du processus, chacune d’entre elle est contributrice nette ou bénéficiaire nette selon sa situation.

·        Principe 3 : Instauration d'une garantie de ressources minimales fixée à 60% du potentiel financier moyen régional.

2ème objectif :  Un mécanisme plus efficace et plus juste

·        Principe 4 : Construction d'un indice synthétique qui répond au souci d’orienter prioritairement les dotations vers les communes les plus pauvres - en prenant en compte l’insuffisance de potentiel financier (50%) -, où résident des ménages pauvres ou modestes - en prenant en compte le revenu moyen des habitants (25%) et le pourcentage de logements sociaux (25%) -.

·        Principe 5 : Pour concentrer plus significativement la redistribution, ne sont bénéficiaires nettes que les communes ayant un indice synthétique supérieur à 1,2 (valeur médiane arrondie); et ne sont contributrices nettes que les communes dont l’indice est inférieur à ce même seuil. Dans ce même objectif, l’attribution de chaque commune est fonction de cet indice, de l’insuffisance de potentiel financier et de la population.

·        Principe 6 : Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU ne peuvent être bénéficiaires du fonds.

3ème objectif : Un mécanisme équitable et soutenable, qui donne un sens concret au « faire métropole ensemble »

·        Principe 7 : La progression du fonds est assurée d'une part par l'augmentation de la participation des contributeurs actuels, et d'autre part par l’élargissement du nombre de contributeurs. Pour préserver les capacités d’action des communes contributrices, tout en assurant leur participation équitable au nouveau dispositif, un ensemble de garde-fous est mis en place, dans le respect du principe 1 fixé par la loi:

- Pour les communes anciennement contributrices, instauration d’un plafond de 50% d’augmentation de la contribution par rapport à celle de l’ancien FSRIF. Le fonds croissant de 50%, cette règle induit que la part relative des anciens contributeurs dans le nouveau système ne peut excéder celle de l'ancien système.

-  Pour les communes nouvellement contributrices, le montant de la contribution est limité à 50% de la contribution théorique.

-  Pour les communes contributrices, instauration d'un plafond de la contribution à 10% des dépenses réelles de fonctionnement.

-  La baisse de la dotation des anciens bénéficiaires est limitée à 50% du montant de leur ancienne dotation.

- Gel de la contribution des communes anciennement contributrices dont la participation baisserait dans le nouveau système, à hauteur de leur participation d'avant réforme.[1]

4ème objectif : Un mécanisme articulé avec le futur fonds national de péréquation

·        Principe 8 : Les communes franciliennes participent à la solidarité régionale, les intercommunalités franciliennes participent à la solidarité nationale. La contribution éventuelle de ces dernières se ferait en tenant compte de la participation à la solidarité francilienne de leurs communes membres. Ainsi, la définition d’un potentiel financier agrégé intercommunal intégrant le bénéfice ou la contribution nette au FSRIF de l’ensemble des communes de l’EPCI, permettrait une articulation adaptée et juste entre le FSRIF rénové et le fonds national. Par ailleurs, Paris Métropole porte une attention particulière aux conséquences qu’aurait la mise en place ou non de strates démographiques au sein du fonds national de péréquation.

·        Principe 9 : un dispositif spécifique de contribution au fonds national devra être mis en place pour les communes d'Ile-de-France qui ne sont pas en intercommunalité. Le cas de la Ville de Paris devra faire l'objet d'un examen spécifique, prenant en compte l'ensemble de ses contributions aux mécanismes de solidarité (ville et département). Sur ce point, Paris Métropole réaffirme que l'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, avec des territoires pertinents de projet,  peut être une des conditions essentielles pour une meilleure organisation des solidarités.

5ème objectif : Pour une poursuite des travaux

·        Principe 10 : Déterminer les modalités de mise en œuvre progressive du nouveau dispositif, entre 2012 et 2015, afin de rendre soutenable l’augmentation des contributions, et de faciliter les entrées des nouveaux contributeurs ou les sorties des anciens bénéficiaires dans le nouveau dispositif proposé.

·        Principe 11 : Déterminer les modalités de mise en place d'une gouvernance du FSRIF: d'une part, des évaluations seront conduites sur les effets redistributifs du nouveau mécanisme; d'autre part, Paris Métropole réfléchit à l'opportunité de la mise en place d'un fonds d'investissement métropolitain afin de bâtir, par le financement de projets structurants, une métropole solidaire et compétitive.

·        Principe 12 : Paris Métropole se réserve la possibilité de compléter et modifier ces principes, à l'aune d'une part des données chiffrées et des simulations que transmettra la DGCL, et d'autre part du système national que proposeront le CFL et le gouvernement.

Les principes ainsi proposés répondent à l'objectif du fonds, tel qu'il a été défini lors de la création de ce dernier par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, qui vise à « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ».

Ces principes recouvrent le souci de lisibilité, l’exigence d’efficacité, et la nécessité d’une véritable solidarité territoriale. Ils portent l’ambition d’une démarche collective, non partisane et véritablement solidaire. Ils mettent Paris Métropole en réelle capacité de pouvoir faire valoir la position francilienne, par ses propositions versées au débat sur le fonds national de péréquation. 

Dans cette période où les principales instances d’élus réfléchissent aux modalités de mise en place d’une véritable péréquation au niveau national, ne pas être force de propositions, ne pas statuer sur une position commune nous ôterait toute capacité à déterminer notre propre système de péréquation. Paris Métropole a l’opportunité historique et la légitimité de s’imposer comme un acteur déterminant apte à porter, au-delà des clivages partisans, des enjeux et une vision d’avenir pour notre territoire.