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20 mai 2014 2 20 /05 /mai /2014 12:23

Résolution soumise au Comité syndical de Paris Métropole le 16 mai 2014
La mission de préfiguration est « chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris » et elle « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires ». Ces éléments permettront au travers des ordonnances d’achever la loi MAPAM.
Toutefois, plusieurs problèmes sont posés par la rédaction actuelle de l’article 12 du texte de la loi.
Paris Métropole, dans son voeu du 20 septembre 2013, a précisé quels étaient les problèmes essentiels selon notre syndicat. Dans la présente résolution, nous voulons les rappeler au Gouvernement afin qu’il connaisse clairement nos intentions.
En effet, entre les communes et le conseil métropolitain, l’article 12 de la loi prévoit des territoires dont l’existence juridique et les modalités de fonctionnement sont floues : elles doivent nécessairement être précisées.
Paris Métropole considère que les territoires, dotés d’un statut juridique sui generis, doivent constituer concomitamment :
> un cadre pertinent d’initiatives, de projets et de dynamiques de développement territorial, en articulation avec la métropole ;
> un échelon déconcentré de la métropole, dans l’exercice de ses compétences ;
> un outil de mutualisation des services et équipements publics, entre communes, assurant la sécurité juridique, la solidarité financière, la qualité et la continuité du service public, la stabilité des garanties pour le personnel.
Paris Métropole s’interroge notamment sur :
1. le statut juridique que doivent avoir ces territoires ;
2. les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs compétences ;
3. les dispositifs qui permettront l’existence d’une autonomie financière et/ou fiscale.
Ces inquiétudes, dans un contexte d’incertitude sur de prochaines modifications apportées aux lois de décentralisation ainsi que sur le montant des concours financiers apportés par l’Etat, recoupent les thèmes des quatre premiers groupes de travail mis en place par Paris Métropole et qui doivent être constitués dans la mission de préfiguration selon la lettre du 10 avril 2014 que nous a adressée Madame la Ministre de la Décentralisation :
1. statut juridique et compétences des territoires
2. périmètre et carte des territoires
3. finances
4. projet métropolitain
Paris Métropole demande au Gouvernement que des travaux s’ouvrent sans a priori, au sein de la mission de préfiguration, sur ces quatre thématiques afin d’apporter les éléments qui devront être pris en compte pour la rédaction des ordonnances.
En conséquence, Paris Métropole, considérant que la mission de préfiguration ne pourra aboutir à une solution satisfaisante au regard du statut des territoires par les seules ordonnances, demande au Gouvernement de s’engager sur la modification de l’article 12 de la loi MAPAM.
A cet effet, des réponses précises devront être formulées d’ici notre prochain Comité syndical qui devra se prononcer sur la mise en oeuvre de la mission de préfiguration.
Paris Métropole, qui co-préside la mission de préfiguration, prendra toutes ses responsabilités en ce sens. Il en va de la réussite de la Métropole du Grand Paris.

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Published by Pierre MANSAT - dans Paris Métropole
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