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  • : blog consacré au Grand Paris, à Paris Métropole aux relations Paris / Banlieues par Pierre Mansat
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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 14:31

Les dispositions fiscales 

-       

-     La MGP conserve le statut d’EPCI à fiscalité propre. En revanche les territoires sont des établissements publics territoriaux, soumis au statut juridique des syndicats de communes.

  - une période transitoire de 5 ans, conforme au texte de compromis (CFE aux territoires, CVAE à la Métropole)

-          à partir de 2021, la Métropole prélève tout l’impôt économique, mais l’intégralité du produit de la CFE serait restituée aux territoires. A partir de 2021, les territoires perdent donc le pouvoir de taux de la CFE et la Métropole fixe le taux de convergence (avec une d’harmonisation sur 13 ans) 

-          Une dotation de soutien à l’investissement territorial est créée et alimentée par un maximum de 10% de la dynamique de la CVAE dès 2016 et après 2021 par au maximum de 50% de la dynamique de la CFE.  Cela reprend l’idée du fond d’investissement métropolitain de la résolution des élus, avec quelques différences et notamment : seuls les territoires seront bénéficiaires (pas les communes).

 

L’urbanisme / logement 

-          PLU aux territoires sans possibilité de retour à la commune, et pas de gestion communale des OPH qui restent au niveau des territoires. 


Le transfert de compétences supplémentaires à la Métropole

 

-          Transfert des réseaux d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid à la MGP en 2018. C’est une nouvelle proposition qui ne fait pas partie de la résolution adoptée par les élus et n’est pas dans la loi MAPTAM votée (à noter que les métropoles de droit commun ont cette compétence). 

 

 Statut de Paris Finalement, l’amendement gouvernemental ne prévoit pas à proprement dit de territoire de Paris, c’est la commune de Paris qui en fait office. Afin d’identifier les compétences territoriales au sein de l’ensemble Ville de Paris, un état spécial territorial devra être annexé aux documents budgétaires de Paris.

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