Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Paris Metropole
  • Paris Metropole
  • : blog consacré au Grand Paris, à Paris Métropole aux relations Paris / Banlieues par Pierre Mansat
  • Contact

Coups de coeur

Recherche

Texte libre

24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 13:39

Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale    NOR: PRMX0917773D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la compétition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports.
Il met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
En lien avec les autres membres du Gouvernement, il coordonne les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de logement et d'habitat, de rénovation urbaine, de transports, d'innovation concernant le développement de la région capitale et son attractivité économique. Il assure également la coordination des travaux de l'Atelier international du Grand Paris en liaison avec le ministère de la culture et de la communication.
Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

 

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural.

 

Article 3

M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

 

Article 4

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale,
Christian Blanc

Partager cet article

Repost 0

commentaires