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26 février 2009 4 26 /02 /février /2009 12:42

Réforme collectivités: les 20 propositions du Comité Balladur

   PARIS, 25 fév 2009 (AFP) - Voici les 20 propositions du Comité Balladur pour la réforme des collectivités locales:
    - favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine
    - favoriser les regroupements volontaires de départements
    - désigner par une même élection conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014
    - supprimer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste
    - achever d'ici 2014 la carte de l'intercommunalité et rationaliser le paysage des syndicats de communes
    - supprimer les "pays" au sens de la loi du 4 février 1995
    - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissement public de cooppération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux
    - créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014 (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes).
    - créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités
    - confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions
    - engager la clarification des compétences et des collectivités locales
    - objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale avec débat parlementaire
    - réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans
    - compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation des fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l'entreprise
    - limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition
    - créer en 2014, après consultation, le Grand Paris correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne
    - modifier le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
    - instaurer dans les régions et DOM une collectivité unique après consultation
    - supprimer les services intervenant dans le champ de compétences des collectivités locales
    - réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs locaux

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