Accès aux Archives publiques: exemples d'archives qui ne seraient plus accessibles si la loi PATR en discussion n'est pas modifiée

Il s’agit de 17 500 dossiers versés par la direction de la Surveillance du territoire aux Archives nationales entre 1999 et 2016.

Les cotes sont les suivantes : 19990306/1-19990306/15, 20020081/1-20020081/25, 20030297/1-20030297/21, 20050136/1-20050136/20, 20060011/1-20060011/15, 20070101/1-20070101/10, 20070232/1-20070232/10, 20070615/1- 20070615/15, 20080271/1-20080271/11, 20090153/1-20090153/15, 20110229/1-20110229/15, 20160181/1- 20160181/145, 20160307/1-20160307/45, 20160549/1-20160549/14.

Les plus anciens dossiers ont été ouverts par les services de surveillance du territoire du gouvernement du maréchal Pétain. Les dossiers ouverts par la DST à partir de novembre 1944 concernent les personnes travaillant pour le compte des services de renseignements allemands (SRA), ayant adhéré à un parti collaborationniste, s’étant engagés dans les Waffen SS…. Les dossiers de la DST comprennent des multiples informations sur les procédures opérationnelles utilisées tant par la DST elle-même que par les services nazis.

Ils sont aujourd’hui communicables. Si la loi était votée en l’état, comment la perte de valeur opérationnelle aurait-elle été décidée ? C’est bien parce que la DST a jugé que ces documents ne représentaient plus de menace grave sur la sécurité nationale qu’ils ont pu être versé aux Archives nationales.

Un exemple précis :

Dossier d’Albert BEUGRAS (cote 20070615/12, dossier n° 614546) :

Albert Beugras a été chargé par Jacques Doriot de créer le service de renseignement du parti populaire français (PPF) en liaison avec les services de renseignement nazis. On trouve dans ce dossier une autobiographie de plusieurs dizaines de pages de Pierre Celor. Pierre Celor a été dirigeant du parti communiste jusqu’en 1931, puis a rejoint le rassemblement national populaire de Déat puis le PPF. Il décrit dans cette autobiographie les méthodes opérationnelles des services de renseignement allemands et ses propres méthodes d’infiltration des réseaux gaullistes.

Les Archives nationales conservent de très nombreux documents relatifs à la Résistance : mouvements, réseaux, partis politiques, syndicats.

Il s’agit par exemple des archives du Comité d’Histoire de la Seconde Guerre mondiale, 54 cartons, conservés sous les cotes 72AJ/35 à 72AJ/89.

Les témoignages de résistants conservés dans ce fonds et mis en ligne de longue date sont le fruit d'une initiative pionnière d'enquête orale conduite par la Commission d’histoire de l’occupation et de la libération de la France (CHOLF) puis par le Comité d’histoire de la Deuxième Guerre mondiale. Ils ont été recueillis pour une grande part dès la Libération par des enquêteurs membres de la Commission. Les secteurs choisis étaient les suivants : la résistance intérieure (avec des témoignages classés alphabétiquement par mouvement et réseau, puis par département), la résistance outre-mer, la France libre et la résistance extérieure, la France sous l’Occupation et les événements militaires, l’internement, la captivité de guerre, la déportation, l’après-guerre.

L’ensemble de ces témoignages décrivent, à hauteur d’hommes et de femmes, la vie quotidienne dans la Résistance, ainsi que les procédés techniques et opérationnels mis en œuvre pour mener la lutte clandestine, notamment au sein des réseaux pilotés par les services secrets alliés.

Exemples :

• Le carton 72/AJ/36 dossier 7 contient le témoignage de Léon-Marcel Sandeyron, recueilli par Paul Morin. Ce dernier raconte son expérience à la tête du réseau Azur et décrit le fonctionnement opérationnel des liaisons aériennes clandestines menées pour le compte du BCRA. Sur le même thème, le carton 72AJ/38 contient l’ensemble des témoignages explicitant le fonctionnement opérationnel et les procédés techniques mis en œuvre par le Bureau des Opérations Aériennes et de la Section des atterrissages et des parachutages pour l’organisation des liaisons aériennes clandestines pour le compte des services secrets de la France Libre.

• Le carton 72AJ/44 dossier 4 contient la description complète du fonctionnement du code secret (code « VVV ») utilisé par les réseaux du BCRA pour coder leurs messages secrets à destination du service de renseignement de la France Libre : exposé général, notes d’applications liste de l’ensemble des indicatifs désignant les cibles des agents de renseignement, et un dictionnaire complet à usage des opérateurs-radios pour faciliter la transcription.

• Le fonctionnement opérationnel du 2^e bureau de Vichy est décrit dans les documents conservés dans le carton 72/AJ/82, notamment le dossier 3 qui contient une note secrète du colonel Rivet au moment de sa démission. L’ensemble des documents décrivent le fonctionnement opérationnel et technique de ce service secret avant et pendant la Seconde Guerre mondiale (renseignement et contre-espionnage contre l’Allemagne).

Les Archives nationales conservent de très nombreux documents relatifs à la France libre dans les fonds du Comité d’Histoire de la Seconde guerre mondiale.

Les documents conservés dans ce fonds sont de plusieurs natures : témoignages, notes, articles de presse et documents d’archives éclairant l’histoire de la France Libre et de la résistance extérieure, notamment celui du BCRA, les services secrets du général de Gaulle, dans toute sa dimension opérationnelle ainsi quel les procédés techniques mis en œuvre. Ces documents sont en ligne.

Exemples précis :

• Par exemple, dans le carton 72AJ/231, dossier 1, pièce 4, figure la note sur l’organisation de la section R (renseignement). Elle décrit la doctrine d’emploi opérationnel des agents secrets sur le terrain, les procédés techniques mis en œuvre pour les transmissions entre la France occupée et l’Angleterre ainsi que pour les opérations aériennes (atterrissages, parachutages) et maritimes. Ces informations sont complétées notamment par les archives conservées dans le carton 72AJ/232, notamment les documents classés chronologiquement relatifs à la préparation opérationnelles et techniques de missions menées par le BCRA entre 1940-1944

• Autre exemple, le carton 72AJ/233 conserve les documents relatifs à la représentation du général de Gaulle en France, à savoir la mission Rex menée par Jean Moulin. Outre divers articles de presse, y sont conservés notamment les courriers et rapports émis par Jean Moulin dans lesquels il décrit, notamment, les procédures techniques mis en œuvre notamment dans le cadre de recrutement d’agents et de l’activité opérationnelle des agents sur le terrain. On retiendra, notamment, les documents suivants conservés dans le carton suscité, dossier 3, « Papiers de Daniel Cordier », secrétaire de Jean Moulin :

  • les courriers 1, 2 et 3 de Rex (pièce 3 et 4)

  • Rapport sur l'activité, les projets et les besoins des groupements constitués en France en vue de la libération du territoire national (pièce 5b).

  • Un rapport de Jean Moulin (pièce 6)

  • Les « instructions à Rex » datées du 13 février 1943 (pièce 7).

  • La note sur les opérations aériennes et maritimes (pièce 8)

Le fonds principal relatif au BCRA aux Archives nationales contient l'ensemble des documents opérationnels et techniques relatifs au service secret de la France Libre.

Ce fonds représente 607 cartons (de 3AG² 1 à 3AG² 607).

Le service RAP (Renseignement, Action et Protection) alias Centre de Coordination Interarmées est créé pendant la guerre d’Indochine et réactivé pendant la guerre d’Algérie. Réunissant des services spéciaux interarmées, il est sous les ordres directs du général commandant interarmées en Algérie. C’est lui qui actionne les fameux DOP, détachements opérationnels de protection, devenus ensuite, pour plus de discrétion, UOR (unités opérationnelles de recherche). En réalité des services spécialisés dans les interrogatoires des prisonniers jugés les plus récalcitrants ou les plus intéressants.

Les procédures opérationnelles de ce service sont détaillées dans de nombreux documents classifiés et notamment dans deux gros rapports de 1957 et 1960 (conservés sous la cote 1H1466/1 au Service Historique de la Défense pour le premier et sous la cote F603152 aux Archives Nationales pour le second). Y sont décrites des « méthodes de travail » mais aussi des interrogatoires destinés à obtenir des renseignements et posant « un cas de conscience plus ou moins aigu chez les gens appelés à le pratiquer » (1957). Comme le précise le responsable des DOP, ces interrogatoires sont « la partie la plus délicate du travail », « une source précieuse dont il faut tirer le maximum » et ils n’ont « n’a aucun caractère judiciaire. » Dans le cas où le prisonnier refuse de parler, trois méthodes sont détaillées (« les techniques s’apparentant aux psychodrame et sociodrame », « les montages particuliers » et l’entretien psychologique fondé sur la mise en œuvre d’une documentation centralisée »). Pour le responsable des DOP, ce sont « des méthodes appropriées suivant une conception industrielle rompant avec les méthodes individuelles ou artisanales d’autrefois » (1960).

L’application de la méthode historique à ces sources, croisées avec d’autres documents tout aussi classifiés et précis sur les techniques d’interrogatoire, a permis de démontrer la mise en place officielle d’un service spécial de renseignement conçu, dès 1957, comme devant pratiquer la torture et se situer hors du droit commun. Dès lors que les procédures opérationnelles décrites reposent sur une euphémisation de cette pratique, elles pourront toujours être perçues comme ayant une valeur opérationnelle aujourd’hui. Si seule la notion de valeur opérationnelle d’une procédure opérationnelle était retenue, l’accès libre à ces documents permettant d’établir la raison d’être de ce service et son fonctionnement (contredisant donc l’affirmation défendue par l’Etat pendant la guerre d’actes de torture assimilables à des bavures) ne serait plus possible. Préciser que la communication des documents concernés doit constituer une menace grave pour la sécurité est indispensable pour éviter la fermeture de l’accès à des documents portant simplement sur des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de services de renseignement. Il s’agit, qui plus est ici, de documents déjà consultés et déjà largement cités dans les travaux de recherche, en concordance avec la reconnaissance par le président de la République de l’existence d’un système ayant rendu possible la torture pendant la guerre d'Algérie.

Il s’agit essentiellement ici des archives de l’échelon documentation-archives du BDL, c'est-à-dire 144 cartons conservés aux Archives nationales sous les cotes 19860279/1 à 51 d’une part et F/7/15178 à 15272 de l’autre.

Mis en place en octobre 1961, le Bureau de Liaison a fonctionné jusqu’au 30 juin 1964. Ce sigle BDL désignait plusieurs groupes de travail chargés de mettre un terme aux attentats de l’Organisation Armée Secrète (OAS). Au sein de ce bureau, existe l’échelon documentation-archives du BDL, placé sous l’autorité de la Direction Centrale des Renseignement Généraux de la Sûreté Nationale. Son rôle est de centraliser et exploiter l’ensemble des renseignements recueillis par les différents services de police (de la sûreté nationale, de la préfecture de police et de la gendarmerie), la sécurité militaire et le SDECE.

Les archives du BDL conservant les documents ayant servi à réprimer l’OAS, elles exposent les méthodes opérationnelles des RG, de la DST, de la DRM, du SDECE. Tout document ou presque produit par ces services est susceptible de donner des informations sur les méthodes opérationnelles. Comme il s'agit de documents de travail, ils renseignent nécessairement (plus ou moins explicitement) sur la manière dont ces services travaillent, montent des opérations, élaborent des procédures, obtiennent des renseignements, font circuler de l'information.

Exemple précis :

La négociation entre les RG et les chefs des commandos terroristes. Le carton F/7/15261, conservant plusieurs centaines de pages, contient les rapports des missions en Espagne des policiers des renseignements généraux. Ces rapports ainsi que ceux, sur le même sujet, contenus dans le carton 19920427/41 (cabinet du directeur de la police nationale), exposent la façon dont les RG ont négocié l’arrêt des attentats avec des chefs de réseaux de l’OAS exilés en Espagne, en 1963 et 1964. Ils dévoilent par exemple la manière dont ont été conduites les négociations. Ils montrent également comment les procédures judiciaires à l’encontre de personnes responsables d’attentats terroristes ont été abandonnées ou comment les procès ont été arrangés pour que ces personnes soient acquittées ou condamnées à de la prison avec sursis.

Sont inclus parmi les services mentionnés à l'article L811-4 désignés au regard de leurs missions toute une série de services de police judiciaire dont les archives sont conservées aux Archives Nationales (office anti-stupéfiants ; sous-direction de lutte contre la criminalité organisée), aux Archives Départementales (directions et services régionaux de police judiciaire) ou au Service Historique de la Défense (sections de recherche de la gendarmerie nationale).

En l'état actuel de la législation, les productions de ces services peuvent être différenciées en deux catégories : les documents de principe (dossiers de synthèse, principes normatifs) communicables au bout de 50 ans ; les documents à statut judiciaire (c'est-à-dire des pièces de procédure telles que les rapports d'enquête), soumis au délai de 75 ans. En pratique, l'essentiel des documents conservés par les sous-directions et offices centraux sont actuellement accessibles après 50 ans.

C'est ce qui rend possible l'émergence de nouveaux chantiers de recherche historique:

• l'histoire de la délinquance et de sa gestion policière et judiciaire, qui change considérablement d'échelle et de nature à partir des années 1960 (explosion du nombre de vols, augmentation de la demande sociale et du traitement médiatique de ces enjeux, mutations technologiques, etc.). Ce sont des questions qui gardent une réelle importance dans le débat public contemporain et pour lesquelles on manque cruellement de données historiques et de mise en perspective.

• l'histoire de la drogue et de la toxicomanie, qui constitue un aspect essentiel de l'histoire sociale dans le dernier tiers du XXe siècle et dont l'étude commence à être développée, non seulement par les sociologues (programme ANR sur l'héroïne en France dont le rapport final a été remis en 2016), mais aussi par les historiens. Une thèse en cours, par exemple, exploite les fonds policiers désormais accessibles pour les années 1960 (et bientôt pour le début des années 1970).

Si l'on considère que les archives de ces services de police judiciaire conservent une valeur opérationnelle (et l'on serait bien en peine de vérifier le bien-fondé d'une telle affirmation), il existe un risque que ces fonds soient désormais inaccessibles par principe. Et quand bien même ils pourraient être ouverts au cas par cas ou après dérogation, il est évident qu'une telle restriction rendrait pratiquement impossible le lancement de recherches qui doivent être menées en trois ans (doctorat) ou même en un/deux ans (master).