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Pierre Mansat et les Alternatives

Sous ce titre style groupe de rock des années 60, se cache un blog consacré aux luttes émancipatrices, à la recherche du forum politico/social pour des alternatives, à la critique du système territorial français et à son évolution possible, aux luttes urbaines et au" Droit à la Ville", au Grand Paris, aux relations Paris/Banlieues; aux enjeux de la métropolisation, .......par Pierre Mansat, délégué général de La Ville en Commun, animateur de l'Association Maurice Audin

Accés aux archives publiques dans la loi PATR, un communiqué des associations

Réaction des associations à l’origine des recours devant le Conseil d’État

à l’article 19 consacré aux archives dans le projet de loi relatif à la

prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.


Paris, le 15 mai 2021.

L’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement vient modifier l’article L213-2 du Code du patrimoine. Ce texte constitue une avancée notable sur la question des documents de plus de 50 ans ayant fait l’objet d’une mesure de classification. Il comporte encore plusieurs aspects qui doivent être précisés.


Cette révision du régime du droit d’accès aux archives s’inscrit dans un contexte bien particulier qui est celui de la dégradation des conditions d’accès aux archives classées secret défense de plus de 50 ans. Estimant nécessaire d’articuler des dispositions du Code du patrimoine et du Code pénal, le gouvernement a en effet rendu obligatoire une procédure de déclassification systématique des documents de plus de 50 ans avant leur communication qui a, de fait, bloqué l’accès aux archives de la Nation.


Après un an et demi de tribunes, pétitions, lettres, alertes adressées au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres de la Culture, des Armées, aux parlementaires et deux recours déposés devant le Conseil d’État, le caractère automatique de la déclassification des documents lorsqu’ils deviennent communicables est désormais inscrit dans la loi, en application du Code du patrimoine. C’est un point essentiel qu’il convient de saluer.
Cette mesure est en effet de nature à lever les difficultés rencontrées pour consulter les archives de plus de 50 ans. Elle devrait permettre la reprise des projets et travaux de recherche à l’arrêt ou ralentis depuis plus de 18 mois. Elle devrait conduire les services d’archives à cesser un absurde travail de tamponnage qui les a distraits de leurs tâches fondamentales de classement et de rédaction des outils d’orientation, nécessaires pour accéder aux archives versées.


Pour éviter que le caractère automatique de cette communicabilité ne porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’article 19 énumère quatre catégories de documents pour lesquels la communication ne sera possible qu’à l’expiration d’un terme plus éloigné que le délai de cinquante ans. Ces catégories, dont les associations avaient dénoncé le flou de la définition dans la précédente version du texte, ont été précisées et largement resserrées, limitant la refermeture des archives à un nombre relativement circonscrit de documents. La protection particulière par un délai de cent ans des documents nominatifs est aussi, désormais, restreinte aux documents concernant les personnes impliquées dans des activités de renseignement (ce qui permet d’inclure non seulement les agents, mais aussi les indicateurs).
Les associations saluent ces avancées significatives. Cependant, pour lever toute ambiguïté et éviter des difficultés d’application, des précisions et aménagements complémentaires sont encore nécessaires.
La détermination du périmètre des documents entrant dans ces nouvelles catégories dérogatoires reste caractérisée par un certain flou. Les limitations apportées à la communicabilité de plein droit doivent être justifiées strictement par la nature des intérêts fondamentaux à protéger et leur divulgation doit représenter une menace grave pour la sécurité nationale.
La catégorie IIIc est particulièrement vague. Les documents visés pourraient concerner des pans entiers des politiques de sécurité dans un sens très élargi. Il importe donc de s’assurer que la prolongation du délai cinquantenaire de communicabilité est bien justifiée si l’on ne veut pas se voir priver des possibilités d’accéder aux archives de ces services pendant une durée indéterminée.


Tout au long du processus législatif, les associations poursuivront le dialogue constructif qui a été ouvert avec les parlementaires afin que la protection des intérêts fondamentaux de la Nation soit identifiée suffisamment clairement pour qu’elle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée, en droit ou en pratique, à l’accès aux archives de la nation.

CONTACTS

Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement Supérieur et de la recherche : créée en 1969, l’AHCESR est une association professionnelle qui regroupe les enseignants-chercheurs et les chercheurs en histoire contemporaine en poste dans les institutions de recherche et d'enseignement supérieur français. Elle défend leurs intérêts collectifs et constitue un lieu de réflexion et d'échanges sur les mutations du métier d'historien et la formation des étudiants. En tant que société savante, l'AHCESR anime la discussion scientifique sur l'évolution des manières d'écrire l'histoire contemporaine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, présidente, rbranche@parisnanterre.fr ; Thomas Vaisset, secrétaire général de l'AHCESR / thomas.vaisset@univ-lehavre.fr
Twitter : @ahcesr
Association des archivistes français : l’AAF regroupe près de 2500 membres, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Elle est un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, présidente / celine.guyon@archivistes.org
Twitter : @Archivistes_AAF
Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné par l’armée française dans le cadre d’un système de tortures et de disparitions forcées ; d’agir pour l’ouverture des archives ayant trait à la guerre d'Algérie et pour la vérité sur les disparus de la guerre d'Algérie du fait des forces de l'ordre françaises ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs combats.
Contact : Pierre Mansat, président / pierremansat@gmail.com /
@Mansat

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